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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2102193_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
à engager la responsabilité de l'Etat ; - la carence du préfet dans l'exercice de son pouvoir de tutelle à l'égard de l'association syndicale forcée du passage d'Enfer, en ne la mettant pas en demeure
Source officielle3ème chambre
DTA_2302431_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison d’une carence dans l’exercice de ses pouvoirs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601586_20260203
3 février 2026
3 février 2026
qui seraient détenus par un établissement bancaire demande au juge des référés « d’enjoindre au gouverneur de la Banque de France, en sa qualité d’autorité de police bancaire, de procéder, par ses pouvoirs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200632_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
télécommunications et aux autres missions qui sont confiées par la présente loi à La Poste et à France Télécom ", le ministre ne tient ni de cet article, ni d'aucun autre texte, qualité pour exercer un pouvoir
Source officielle2ème chambre
DTA_2301312_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il rend compte de l'exercice de ce pouvoir aux tutelles ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2103348_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de la mesure de tutelle contestée ; le tribunal judiciaire n'a pas la faculté d'accorder la remise de majorations de retard ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000664_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle demande également à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme totale de 1 304 765,62 euros en réparation du préjudice subi du fait des carences du préfet de Mayotte dans l'usage de son pouvoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2101306_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la loi, le créancier de la collectivité territoriale est en droit de se retourner contre l'Etat en cas de faute lourde commise dans l'exercice du pouvoir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102653_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - la requête est mal dirigée dès lors qu'il n'appartient pas au recteur, qui n'exerce pas de pouvoir de tutelle sur les membres de la direction de l'enseignement privé, d'intervenir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104555_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le préfet de la Loire-Atlantique, autorité de tutelle de l'association syndicale autorisée, a engagé une procédure de dissolution d'office en vertu de l'article 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 au
Source officielle2ème chambre
DTA_2300097_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la loi, le créancier de la collectivité territoriale est en droit de se retourner contre l'Etat en cas de faute lourde commise dans l'exercice du pouvoir
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905147_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
recherche, des mesures nécessaires en vue de recenser le service fait, en cas de grève, par les agents de ces établissements, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, au titre de l'exercice de ses pouvoirs
Source officielle2ème chambre
DTA_2100038_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que le commissaire du Gouvernement dispose de pouvoirs de tutelle sur le fonctionnement de la SAFER et sur les conditions dans lesquelles elle exerce ses missions, au nombre
Source officielle1ère chambre
DTA_2000663_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la loi, le créancier de la collectivité territoriale est en droit de se retourner contre l'Etat en cas de faute lourde commise dans l'exercice du pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301110_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
les observations de Me Yomo, représentant Madame C, requérante, absente, qui soutient que la condition d'urgence est satisfaite car elle a été désignée curatrice de son compagnon et qu'elle doit donc pouvoir
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401689_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En l'absence de tout pouvoir de contrôle, de tutelle ou de contrainte du département sur les bailleurs et établissements sociaux et médico-sociaux sollicités, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002472_20220824
24 août 2022
24 août 2022
de la mesure de tutelle.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002473_20220824
24 août 2022
24 août 2022
de la mesure de tutelle.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2003386_20220824
24 août 2022
24 août 2022
de la mesure de tutelle.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2003424_20220824
24 août 2022
24 août 2022
de la mesure de tutelle.
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