par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir

décisions prises par les conseils départementaux en application du code de déontologie doivent être présentés au conseil national de l'Ordre et ne peuvent pas être déférées directement pour excès de pouvoir

article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) peuvent, par ordonnance : / (…) les présidents de formation de jugement (…) /4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

disciplinaire peuvent faire directement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. 4.

Si les personnes et autorités mentionnées à cet article ont seules le pouvoir de traduire un médecin chargé d'un service public devant la juridiction disciplinaire à raison d'actes commis dans l'exercice

préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pouvoir

peuvent faire directement l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. 3.

décisions prises par les conseils départementaux en application du code de déontologie doivent être présentés au conseil national de l'ordre et ne peuvent pas être déférés directement pour excès de pouvoir

décisions prises par les conseils départementaux en application du code de déontologie doivent être présentés au conseil national de l'ordre et ne peuvent pas être déférés directement pour excès de pouvoir

Les personnes et autorités publiques mentionnées à cet article ont seules le pouvoir de traduire un médecin chargé d'un service public devant la juridiction disciplinaire à raison d'actes commis dans l'exercice

L'intéressé soutient que dans le silence de l'administration est née une décision implicite de rejet dont il demande l'annulation pour excès de pouvoir.

Les personnes et autorités publiques mentionnées à cet article ont seules le pouvoir de traduire un médecin chargé d'un service public devant la juridiction disciplinaire à raison d'actes commis dans l'exercice

préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pouvoir

d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées

motifs mentionnés au point 3, pas reçu le courrier dans le délai de recours administratif, si bien que l'imprécision des voies et délais de recours ne serait pas de nature à avoir diminué ses chances de pouvoir

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.