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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503064_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
importante de la législation douanière ; / existence d'éléments permettant raisonnablement de penser que le représentant en douane enregistré ne remplit plus les critères requis ; / () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2303479_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que le commissionnaire en douane a commis une erreur concernant le destinataire réel des biens en renseignant les documents douaniers et qu'elle dispose des factures du commissionnaire en
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400397_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
donc entre potentiels trafiquants qui peuvent ainsi éviter le point de contrôle et emprunter un autre point de passage frontalier ne faisant pas l'objet d'un contrôle douanier.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402024_20240801
1 août 2024
1 août 2024
B A forme opposition à la saisie administrative à tiers détenteur émise le 10 juillet 2024 par le comptable des douanes en vue du recouvrement de l'amende douanière au paiement de laquelle il a été condamné
Source officielle5ème chambre
DTA_2306060_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009485_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de nature à faire obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat : 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002905_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B et tiré de l'absence de préalables et vaines poursuites à l'égard de la société Ferronniers SIB n'est pas fondé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303035_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par une décision du 13 juillet 2023, la directrice générale des douanes et droits indirects a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par la présente requête, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103841_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.
Source officielle3ème chambre
DTA_2115464_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
B, contrôleur des douanes et droits indirects a intégré la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en et a été affecté à la brigade de surveillance extérieure (BSE) de Roissy 1, dépendant
Source officielle1ère chambre
DTA_2206298_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
générale des douanes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103994_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A l'occasion d'un contrôle routier effectué sur le territoire de la commune de Fleury-en-Bière (Seine-et-Marne), les services de douanes ont constaté, dans un véhicule contenant du matériel de chantier
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300710_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
les poursuites émises dans leur ressort territorial ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300306_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
les poursuites émises dans leur ressort territorial ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402945_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
devait en être informé par application de l'article 11-2 du code de procédure pénale et d'autre part, que l'intéressé peut poursuivre son activité commerciale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100455_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203367_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession des moyens d'existence suffisants. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2005416_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
délai de deux mois à partir de la notification de " tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette " ou du premier acte de poursuite permettant de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302604_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
des soins prodigués à Mme B, et de poursuivre les soins dans l'attente de la décision au fond ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 1 800 euros à leur verser sur le
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015429_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer : 1° La déclaration en douane
Source officiellePage 1 sur 61