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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2205374_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
l’instance, ni l’ouverture d’une enquête préliminaire, ni l’examen des poursuites par le ministère public, selon les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale, n’ayant, eux-mêmes, un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103652_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Menet, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2301704_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
l’instance, ni l’ouverture d’une enquête préliminaire, ni l’examen des poursuites par le ministère public, selon les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale, n’ayant, eux-mêmes, un
Source officielle1ère chambre
DTA_2300223_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 septembre 2025 : - le rapport de Mme Zettor ; - et les conclusions de M. Ruocco-Nardo, rapporteur public.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103422_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203352_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller, - les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2111189_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
droit au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi qu'il aurait fait l'objet de poursuites
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2111191_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
droit au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi qu'il aurait fait l'objet de poursuites
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501856_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
prononcée à son encontre, alors qu’il n’a pas été placé en garde à vue depuis sa sortie de détention en 2022, l’association Akatij qui l’accompagne dans sa réinsertion n’a pas connaissance de quelconques poursuites
Source officielle2ème chambre
DTA_2202581_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que la préfète du Loiret a effectué un signalement auprès du procureur de la République, aucune pièce communiquée ne permet de justifier de l'existence de poursuites
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100801_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 4126-5 du même code, relatif à la procédure disciplinaire ordinale : " L'exercice de l'action disciplinaire ne met obstacle : / 1° Ni aux poursuites que le ministère public ou
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201657_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A l'issue de poursuites, par le ministère public, pour reconnaissance frauduleuse de paternité, Mme C A et M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400354_20240220
20 février 2024
20 février 2024
était à l'instruction dans les services préfectoraux depuis juin 2021 ; rappelle que les juges des enfants et des tutelles n'ont pas remis en cause l'état civil, qu'aucun juge pénal n'a engagé de poursuites
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120407_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grossholz, - les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public, - et les observations de M. C.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101919_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 avril 2023 : - le rapport de Mme Merri, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506114_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aucun élément n'est rapporté sur la réalité d'un risque de trouble grave à l'ordre public ; il n'est pas justifié qu'il s'agirait du seul et unique moyen de poursuivre la finalité prévue par le traitement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406096_20240821
21 août 2024
21 août 2024
D compromettait la finalité de protection de l'ordre public poursuivi par l'arrêté en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504250_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504249_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales
Source officielle5ème chambre
DTA_2306060_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
1857 du code civil, et seulement après l'engagement de poursuites en recouvrement à sa propre encontre, mais la dette fiscale poursuivie par le service auprès de la société elle-même, pour l'intégralité
Source officiellePage 1 sur 2125