pénale engagée contre les auteurs de son agression intervenue dans l'exercice de ses fonctions le 4 août 2017 ; - il a engagé un avocat pour assurer la défense de ses intérêts, mais son administration

Cette procédure faisait suite à l'échec des poursuites engagées à l'encontre de la SCI de l'assignat, dont le requérant détenait 99% des parts sociales et qui était redevable d'une imposition de retenue

; 3°) d’ordonner la cessation immédiate des mesures de poursuite ; 4°) de condamner l’administration à lui verser une somme de 5 000 euros à titre d’indemnisation des préjudices subis ; 5°) de mettre

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 811-25 du code de l'éducation : " Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 811-25 du code de l'éducation : " Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas

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