sa résiliation ; - ayant perdu une chance sérieuse de remporter le contrat, elle est fondée à demander l'indemnisation du préjudice résultant de son éviction irrégulière ; en effet, son offre était

au versement de l'indemnité prévue au titre XII ".

L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les

En premier lieu, par le jugement n° 1900004 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel la rectrice de l'académie de Corse a prononcé son licenciement

qui précède que M.

au versement de l'indemnité prévue au titre XII ". 3.

Ils ne se rapportent en outre pas aux modalités de dépôt des candidatures par les soumissionnaires et ne présentent dès lors aucun lien avec le motif d'éviction des sociétés requérantes.

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l’agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d’éviction. 5.

Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire. ».

C vers la commune de Dijon pour la liquidation du montant exact de cette indemnité. 15. En deuxième lieu, si M.

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

Il résulte de ce qui précède que la région Réunion doit être condamnée à verser à Mme C une indemnité de 7 000 euros et que le surplus de la demande indemnitaire doit être rejeté.

Il y a lieu, en revanche, d’indemniser le préjudice moral subi par M.

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

Il résulte de ce qui précède que la région Réunion doit être condamnée à verser à Mme C une indemnité de 7 000 euros et que le surplus de la demande indemnitaire doit être rejeté.

Il y a lieu de renvoyer la requérante devant le centre hospitalier de Mauvezin pour y être procédé à la liquidation de cette indemnité. 27.

En revanche, si Mme D... soutient que ce retard fautif est à l’origine de la perte de la possibilité d’être admise à la retraite avant l’âge de 62 ans et de bénéficier de la rente viagère d’invalidité,