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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600807_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
n’a reçue quant à elle aucune décision lui retirant la protection subsidiaire qui lui a été accordée et n’a donc pu contester une quelconque mesure de retrait de cette protection ; à cet égard, la position
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400179_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En cas de désaccord sur la conclusion de cette convention, l'administration compétente requiert des parties leurs positions en vue de dégager les termes d'un accord amiable ; à défaut de réunion de celui-ci
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007688_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
solliciter une substitution de motifs, dès lors que l'attestation fournie au titre du n) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme est suffisante pour attester que les mesures de gestion de la pollution
Source officielle5ème chambre
DTA_2102920_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - son recours en excès de pouvoir est recevable dès lors que la prise de position de l'administration entraînera des effets notables autres que fiscaux ; en effet, cette décision
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2106627_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
13 euros ; cette responsabilité a été reconnue par l'entreprise Eurovia puisqu'elle a signé un constat contradictoire le jour du sinistre ; L'entreprise de terrassement a dû procéder en urgence au dégagement
Source officielle1ère chambre
DTA_2402073_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
représentée par Me Gabizon, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 11 juin 2024, par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Marne a pris position
Source officielle5ème chambre
DTA_2006390_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Delage, - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique, - et les observations de M. B, représentant la société. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201068_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Me Bénédicte Fraisse, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes des dégâts
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2110373_20250210
10 février 2025
10 février 2025
trouvée dans l'impossibilité de déplacer son véhicule qui était immobilisé par une bouche à clé escamotable bloquée en position ouverte contre le châssis du véhicule.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100984_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Mme A et leur assureur la SA BPCE IARD, représentés par Me Perrier, demandent au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération du Grand Chambéry à réparer les préjudices causés par un dégât
Source officielleJU3
DTA_2103961_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En l'espèce, s'agissant des informations relatives à " la méthodologie et à la procédure pour la comptabilisation des dégâts " qui n'étaient pas en sa possession, la préfète de l'Oise fait valoir que dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2301137_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2307424_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Delage, - les observations de Me Bordessoule de Bellefeuille, avocat commis d'office, pour M. A, non présent, en présence de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201630_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La circonstance que Mme Szewezyk ait eu l'autorisation des parents pour procéder de cette façon n'est pas de nature, alors qu'elle doit agir en professionnelle pour l'accueil des enfants, à dégager sa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400346_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
s'analysent en des immobilisations corporelles, amortissables et neuves ; - elle est fondée à opposer à l'administration, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la position
Source officielle5ème chambre
DTA_2109537_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de la SARL Safety Car, alors qu'il aurait dû, en cas d'expédition, être en possession de la société destinataire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204319_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
la création de quatre places de stationnement avec deux places de stationnement couvertes en garage et deux places de stationnement supplémentaires dans les allées devant les garages ainsi qu'un dégagement
Source officielle1ère chambre
DTA_2200578_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
représentée par Me Badin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2017 et 2018, pour ses locaux sis à La Possession
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2300131_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
761 du code de justice administrative ; Elle soutient que : en application de l’article 1498 du code général des impôts et de l’article 324 Z de l’annexe III à ce code, les surfaces dénommées « Dégagement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102779_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
jusqu'à 500 personnes, augmentés d'un dégagement par 500 personnes ou fraction de 500 personnes au-dessus des 500 premières.
Source officiellePage 1 sur 55