TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril et 4 mai 2022, M. A C, représenté par Me Bénédicte Fraisse, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes des dégâts des eaux constatés dans son habitation sise au lieu-dit l'Abéouradou au Pompidou (48110), qui établira un pré-rapport.  
 Il soutient que : 
 - en 2017, le département de la Lozère a fait réaliser des travaux sur la route départementale 9, qui passe le long de son domicile, consistant en la pose d'une nouvelle couche d'enrobé, ce qui a eu pour effet de rehausser la chaussée d'environ 8 centimètres ; 
 - ces travaux ont eu pour conséquence de créer des infiltrations d'eau dans le mur de sa maison attenante à la route, et donc des désordres à l'intérieur de l'immeuble ;  
 - l'expertise amiable menée par un expert désigné par son assureur Areas n'a pas permis d'établir des conclusions satisfaisantes quant à l'éventuel lien de causalité entre les travaux sur la chaussée et les désordres ; 
 - il conteste le rapport de l'expert désigné par l'assureur du département de la Lozère.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 avril 2022 et 17 mai 2022, le département de la Lozère conclut : 
 1°) à ce qu'il soit dégagé de toute responsabilité ; 
 2°) à ce que les frais de l'expertise, dans l'hypothèse où elle serait ordonnée, soient mis à la charge du requérant.  
 Il fait valoir que l'expertise ne présente pas d'utilité, dès lors que le rapport établi par le cabinet Exetech au contradictoire de M. C conclut clairement à l'absence de lien de causalité.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la mesure d'expertise :  
 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher.  
 2.Il résulte de l'instruction que deux rapports d'expertise ont déjà été réalisés afin de déterminer les causes des désordres subis par M. C. Néanmoins, les deux experts sont intervenus à des dates distinctes, et n'ont pas confronté leurs conclusions dont le sens diverge par ailleurs. M. C soutient en outre ne pas avoir été destinataire du rapport d'expertise établi pour le département de la Lozère. Dans ces conditions, les mesures d'expertise demandées par M. C entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur l'établissement d'un pré-rapport : 
      3. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. L'établissement d'un pré-rapport ne constitue qu'une modalité opérationnelle de l'expertise. Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Les conclusions de M. C, tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les responsabilités encourues : 
 4.En l'état de l'instruction, alors que la présente procédure ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'instruction ne faisant pas préjudice au principal, il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues par le département de la Lozère. Les conclusions tendant à ce que le juge des référés statue sur la responsabilité doivent par conséquent être rejetées.  
 Sur les dépens :  
 5.Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens. ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que la mise à la charge définitive des dépens relève de la compétence du juge du fond qui, sous réserve de dispositions spéciales et sauf circonstances particulières de l'affaire, doit mettre ces dépenses à la charge de la partie perdante. Par suite, les conclusions du département de la Lozère tendant à ce que le juge des référés statue sur les dépens ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. E B, domicilié 6 place Charles de Gaulle 48000 Mende, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) Se faire communiquer et prendre connaissance de toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les rapports d'expertise établis les 11 juin et 1er juillet 2021 ; 
 2°) Se rendre sur place, lieu-dit l'Abéouradou à Le Pompidou (48110), parcelles cadastrées section D n° 97, 98, 541 à 546, en présence de l'ensemble des parties ; 
 3°) Décrire la nature et l'étendue des désordres affectant la propriété de M. C, en précisant la date de leur apparition, et leur fréquence ; 
 4°) Décrire la situation des lieux, notamment la position de la maison de M. C par rapport à la route départementale 9, et préciser leur état d'entretien par rapport à la topographie des lieux et aux conditions pluviométriques ; 
 5°) Donner tous les éléments utiles d'appréciation, accompagné d'un avis motivé, sur la ou les causes des désordres constatés et, en cas de causes multiples, indiquer la part d'imputabilité à chacune d'entre elles ;  
 6°) Fournir au juge tous les éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices subis par M. C et, notamment, l'évaluation du coût et de la durée des travaux nécessaires à réparer les désordres ; 
 7°) Préconiser les travaux nécessaires pour prévenir de nouveaux dommages ;  
 8°) Donner tous les éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices de toute nature subis par M. C. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de M. C et du département de la Lozère.  
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires avant le 31 mars 2023, dont un exemplaire sous format numérique. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au département de la Lozère et à M. E B, expert. 
 Fait à Nîmes, le 13 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 P. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.