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2 résultats pour « police des voies de navigation intérieure (décret du 6 février 1932) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2105059_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Un décret du 11 septembre 1902 a autorisé l'exploitation de l'énergie hydraulique produite par ce moulin et fixé les conditions de fonctionnement de cet ouvrage.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105200_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Elle fait valoir que : - les ouvrages du moulin de Tréblavet, qui ont été autorisés par décret du 11 septembre 1902 pour une puissance de 87 kW et n'ont fait l'objet d'aucune modification depuis,

Source officielle