Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2202579_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de : 1° Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services (). / La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement fixe le point de départ du préavis. / Le préavis
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2225276_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. () / () / La date de présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement fixe le point
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200206_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'envoi de la lettre de notification du licenciement () La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200182_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La date de présentation de cette lettre fixe le point de départ du préavis. / () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2103750_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'une ancienneté de services d'au moins deux ans () / La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point
Source officielle2ème chambre
DTA_2300862_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Mme C... soutient que : - le département de la Manche a commis une faute en ne mettant pas en œuvre la procédure de licenciement prévue à l’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles
Source officielleChambre 1
DTA_2302153_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001814_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21. () ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101702_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de départ du préavis.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500196_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408043_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
Source officielle8ème chambre
DTA_2505574_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de départ du préavis (…) ». 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201260_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101563_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de départ du délai de préavis pour ce même licenciement, en décidant de retenir la date de réception ce courrier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202211_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de la lettre de notification du licenciement. () / La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300871_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis : 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ne rapporte pas la preuve qu’il lui a versé l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés, prime RTT et prime de fin d’année mentionnées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001700_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. () La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement fixe le point
Source officielle2ème chambre
DTA_2300972_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106119_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21.
Source officiellePage 1 sur 25