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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100224_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
- en se fondant sur l'article 51 du décret n°73-609 pour rejeter sa candidature, comme étant surnuméraire postérieurement au tirage au sort, l'administration, qui n'était pas en compétence liée, a commis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109116_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les conclusions présentées à ce titre par la SCPI NOTAPIERRE doivent, par suite, être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCPI NOTAPIERRE est rejetée.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2201543_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête comme non-fondée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100369_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
le taux du risque en lien avec un acte de soins qui s'est, le cas échéant, réalisé, et de déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement, - en cas de pluralité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504152_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504975_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200879_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
il a fait l'objet sont antérieures aux premiers titres de séjour qui lui ont été délivrés, le préfet ayant ainsi renoncé à invoquer toute menace à l'ordre public, et ce d'autant qu'aucun changement notable
Source officielle2ème chambre
DTA_2401350_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104454_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 31 mai 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 19 février 2020
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503291_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306099_20231209
9 décembre 2023
9 décembre 2023
Par une requête, enregistrée sous le n° 2306109 le 8 décembre 2023, l'association comité départemental des Alpes-Maritimes, comité Nice-Grasse du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202105_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Déterminer si l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement() " ; En ce qui concerne l'infection
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306238_20231216
16 décembre 2023
16 décembre 2023
Par une requête, enregistrée sous le n° 2306241 le 15 décembre 2023, l'association comité départemental des Alpes-Maritimes, comité Nice-Grasse du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les
Source officielle2ème chambre
DTA_2200829_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La commune de Besançon fait valoir qu'elle n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation dans le cadre de l'analyse du critère technique de leur offre.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502696_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En application des dispositions de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par les experts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911898_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
médical départemental comme le comité médical supérieur étaient irrégulièrement composés lors de l'examen de sa demande au regard des dispositions de l'article 5 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 et
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501975_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301306_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303660_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400123_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 février et 26 février 2024, le collège Georges Elisabeth doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.
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