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5ème Chambre (JU)

DTA_2009352_20230116

16 janvier 2023

réclamé au titre de l'allocation de rentrée scolaire 2019 et pour un montant de 2267,01 euros réclamé au titre de la prime d'activité de l'année 2019 et refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette

7ème Chambre

DTA_2200985_20250124

24 janvier 2025

biens alors qu'elle doit être qualifiée de prestation de service en application du 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts ; - la somme correspondante n'avait pas à être enregistrée au débit

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600577_20260330

30 mars 2026

Elle soutient que le bénéfice du sursis de paiement a débuté le 26 novembre 2025 en application des dispositions de l’article L. 286 du livre des procédures fiscales.

7ème Chambre

DTA_2100262_20240607

7 juin 2024

Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. ". 28.

1ère chambre

DTA_2203173_20240325

25 mars 2024

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.

6ème Chambre

DTA_2202448_20251110

10 novembre 2025

Toutefois, en cas de pluralité de débiteurs condamnés solidairement à verser la provision et dès lors que l’un d’eux a saisi le juge du fond dans le délai, les autres débiteurs peuvent, même après l’expiration

1ère chambre

DTA_2301469_20250428

28 avril 2025

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.

5ème Chambre

DTA_1906214_20240618

18 juin 2024

Le site, localisé sur la zone d'activité économique (ZAE) du Sans-Souci, boulevard du Grand Castaing sur la commune de Muret, a été dédié à un usage industriel depuis le début des années 1970, et a été