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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001462_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Estimant que ce logement devait être regardé comme son habitation principale, Mme E demande à être déchargée de cette taxe d'habitation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000333_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
et en particulier de l'instruction administrative référencée BOI-IF-TFB-50-20-30 n°20 et de l'instruction référencée BOI-IR-RICI-350-10-20-10, paragraphe 310 qui, toutes, excluent toute notion de pluralité
Source officielleJuge unique 4
DTA_1905266_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par la société d'habitation des Alpes Pluralis ne sont pas fondés. II.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1905270_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par la société d'habitation des Alpes Pluralis ne sont pas fondés. II.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200229_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance de la société d'habitation des Alpes Pluralis.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2400667_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Pluralis Société d’Habitation des Alpes est propriétaire de plusieurs résidences d’habitats à loyer modéré (HLM).
Source officielleJuge unique 4
DTA_1905263_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société d'habitation des Alpes-Pluralis doit être rejetée.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205883_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
dès lors qu’il n’en avait pas la disposition au sens de la doctrine référencée BOI-IF-TH-10-20-20 en cas de pluralité d’occupants d’une même habitation ; en effet, c’est un de ses colocataires, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403981_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Mme C D est propriétaire d'un terrain situé en bord de Garonne à Baurech (33880), au 305 route du Petit Port, adresse à laquelle est établie sa maison d'habitation.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2425403_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
au nom de Mme A... à raison du logement situé au 11 rue de l’Armorique à Paris, dès lors, d’une part, qu’il ne peut exister une pluralité de résidences principales en matière de taxe d’habitation et,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409413_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juin 2025 et 29 juillet 2025, la société d’habitation des Alpes (Pluralis-Sha), représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503893_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
SELARL Juriadis, demandent au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant leur maison d’habitation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507590_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
D..., propriétaire d’un terrain et d’une maison d’habitation sise au 18 chemin du Ribet sur le territoire de la commune d’Izon (33450), est régulièrement victime d’inondations sur son fonds.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202476_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les causes des inondations récurrentes de sa parcelle comprenant une maison d'habitation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202564_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
ne sont pas établis ; - la demande de remise en état du cours d'eau les priverait d'accéder à leur habitation et impliquerait la coupure des réseaux d'alimentation raccordés à celle-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206053_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les causes des inondations récurrentes de leur parcelle comprenant une maison d'habitation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208697_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2022 et le 15 mars 2023, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Clésence, représentée par Me Chanclou, demande
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202141_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il soutient que : - il a acquis en 2010 une maison d'habitation située 37 rue de Fervaques - Notre Dame de Courson à Livarot Pays-d'Auge (14140) ; - il a constaté que le mur de clôture situé le long
Source officielle3ème chambre
DTA_2303500_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à une pluralité de propriétaires distincts et à une pluralité d'immeubles distincts sans lien juridique entre eux ; - la caducité de l'arrêté doit être constatée en ce que les mesures prévues à l'article
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_1911188_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle doit être regardée comme soutenant que : - pour la détermination de la valeur locative imposable de la partie de son local affectée à usage d'habitation, l'application du tarif d'évaluation prévu
Source officiellePage 1 sur 9