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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2121159_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Milee a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 9 septembre 2024, dont les attendus précisent
Source officielle2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En outre, ces dettes ont été incluses dans le plan de redressement ainsi qu'il ressort du jugement rendu le 23 juin 2010 par le tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion adoptant un tel plan et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007698_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
apurement du passif sur 9 ans a été adopté par le tribunal de commerce d'Angers le 6 juillet 2011.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100569_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Mme B a fait l'objet, en sa qualité d'exploitante individuelle d'une blanchisserie teinturerie, d'un redressement judiciaire prononcé le 28 janvier 2014 par le tribunal de commerce de Belfort, un plan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2201703_20230222
22 février 2023
22 février 2023
publiques (DGFIP) le 5 août 2022 puisqu'à la suite de l'ouverture, le 21 novembre 2022, de la procédure de redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Montpellier entraînant l'élaboration d'un plan
Source officielle5ème chambre
DTA_2006378_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
que la cession en cause, réalisée sur la base d'une évaluation notariale, a été expressément validée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont faisait l'objet la société Steg ; le plan
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300174_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de redressement a été arrêté par un jugement du 29 avril 2021 ; au demeurant, le plan de continuation ne comporte nullement la condition de la vente du fonds de commerce afin d'apurer la dette auprès
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400048_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
31 août 2023 a été adressée à la société Sud Ouest et qu’un entretien a eu lieu le 13 novembre 2023, entre les cocontractants concernant le paiement des redevances, qui a abouti à l’élaboration d’un plan
Source officielle3ème chambre
DTA_2103386_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
et de la réitération des omissions commises, le service établit, nonobstant les difficultés comptables et le certificat médical produit, que la société, alors même qu'elle produit la proposition d'un plan
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520338_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, alors qu’elle se trouvait déjà dans une situation économique fragile ayant été placée en procédure de sauvegarde selon jugement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524484_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, alors qu'elle se trouvait déjà dans une situation économique fragile ayant été placée en procédure de sauvegarde selon un jugement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606591_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
lors que la décision la prive de la possibilité d’exploiter l’établissement entre 22 heures et 7 heures du matin durant trois fins de semaine ; sa situation économique est fragile depuis qu’elle a été placée
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de la motivation du jugement du 10 juillet 2019 par lequel le tribunal de commerce de Nantes a ouvert la liquidation judiciaire de la SARL Vendoise qu'il n'existait aucune possibilité de présenter un plan
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205518_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de continuation a été mis en place le 25 septembre 1995, la requérante n'établit pas que l'acquisition en 2009 de l'usufruit des parts sociales de la SCI Chabrier pour 10 ans visait à permettre l'apurement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204930_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de continuation a été mis en place le 25 septembre 1995, la requérante n'établit pas que l'acquisition en 2009 de l'usufruit des parts sociales de la SCI Chabrier pour 10 ans visait à permettre l'apurement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519061_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Le 20 novembre 2025, la société Otago productions a produit un jugement du tribunal de commerce de Melun arrêtant un plan de redressement prévoyant un apurement du passif sur une durée de cinq ans.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301922_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par un jugement du 25 septembre 2014, un plan de redressement a été arrêté prévoyant un apurement du passif sur huit ans moyennant des échéances progressives de 2 % les deux premières années, 5 % les troisième
Source officielle6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
cessation des paiements. / La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112752_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B et ne peuvent être assimilés à un passif injustifié au titre d'un quelconque compte courant attribué à M. B ; la créance de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2302956_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
sur quarante-huit mois pour apurer le solde de la dette fiscale sont irrecevables ; les moyens ne sont pas fondés.
Source officiellePage 1 sur 21