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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200711_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Il ressort des actes de cession et des plans qui y sont annexés que ces parcelles contigües, d'une superficie totale de 14 057 m², sont bornées au sud par la plage dite " de la Datcha ", située sur l'emprise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004757_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602701_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’arrêté pris en application des dispositions précitées ne peut être contesté qu’à raison de ses vices propres, d’un défaut de conformité du plan déposé en mairie par rapport au plan définitivement établi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204603_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par des jugements définitifs n° 2003073, 2003038, 2000640 du 15 février 2024, le tribunal a annulé la délibération du 26 novembre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune d’Huez-en-Oisans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001503_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A l'occasion d'une opération de remembrement rural sur la commune de Saint-Maur-des-Bois, dont le plan définitif a été approuvé par la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche (CDAF
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400246_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il l'informe de ce que le même code permet de recréer et de remettre en eau des plans d'eau abandonnés par le dépôt d'un dossier au titre de la loi sur l'eau, en lui indiquant toutefois que les trois étangs
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201477_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
de Cala-Rossa qui est classée en plage à vocation naturelle, en application des prescriptions livre II de l'annexe 6 au plan d'aménagement et de développement durable de Corse ; - déjà condamnées par
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302013_20240213
13 février 2024
13 février 2024
660 rue de la Chapelle à Auxy (Loiret) en lien avec les épisodes successifs d'inondations de la dépendance de son habitation, d'en déterminer les causes et les travaux nécessaires à leur réparation définitive
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600415_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle soutient que : - la couleur retenue pour les tuiles du projet ne correspond pas à celle des toits de la commune, en méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme ; - l’accès
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202291_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
trois places de stationnement (PK 3,4 et 5) soit un total de cinq places de stationnement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005488_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ce mémoire comporte la mention en en-tête de l'instance n°1903706 qui soulevait un litige distinct, requête qui a été rejetée par jugement du 19 octobre 2021 devenu définitif.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307077_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
en compte dans l’emprise totale des terrasses de plain-pied qui ont vocation à être couvertes ; - il méconnaît l’article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu’il ne s’insère pas dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204920_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A compter du 15 mai 2021, il a été placé en congé de maladie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401975_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
local d’urbanisme de Rennes métropole ; - il méconnaît le paragraphe 6.1 du titre IV du règlement du plan local d’urbanisme de Rennes métropole ; - il est illégal par exception d’illégalité du plan
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103838_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
le plan d'eau dans un état conforme à sa nouvelle destination de zone de loisirs et de baignade et d'en permettre l'usage selon les plans de profil des secteurs " zone de baignade " sur la berge nord,
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
que les places doubles sont comptées pour 1,5 places.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903246_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
épargne en actions (PEA) à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du plan ou son conjoint que par l'article 94 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 ; il en résulte qu'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303009_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
présentée par les consorts F... ainsi que le plan d’aménagement définitivement arrêté conformément à cette décision, et, d’autre part, enjoint à la commission départementale d’aménagement foncier du département
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104663_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107924_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de places de stationnement requis ; - le permis de construire en litige a été accordé sur le fondement de dispositions illégales du plan local d'urbanisme, au sens de l'article L. 600-12-1 du code
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