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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302156_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400768_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202057_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403459_20240805
5 août 2024
5 août 2024
des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes
Source officielle1ère chambre
DTA_2300687_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l’amende ».
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300360_20230220
20 février 2023
20 février 2023
l'article R. 211-3-7 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît [] 2° Des actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux indemnités pour perte
Source officielle2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'action en indemnité pour perte partielle ou avarie court à compter du jour où a lieu la livraison. Dans tous les autres cas, l'action court à compter du jour où le droit peut être exercé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205416_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article 18.3 du CCAG : " En cas de pertes, avaries ou dommages provoqués sur ses chantiers par un phénomène naturel qui n'était pas normalement prévisible, ou en cas de force majeure, le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100536_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
indemnisation du titulaire pour la prolongation des travaux du fait des intempéries à l'exception des intempéries exceptionnelles relevant de l'article 18.3 du CCAG, qui prévoit l'indemnisation des pertes
Source officielle4ème chambre
DTA_2200250_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En cas de pertes, avaries ou dommages provoqués sur ses chantiers par un phénomène naturel qui n'était pas normalement prévisible, ou en cas de force majeure, le titulaire est indemnisé pour le préjudice
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400320_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 18.3 de l'annexe 1 de la délibération 64/CP : " En cas de pertes, avaries ou dommages provoqués sur ses chantiers par un phénomène naturel qui n'était pas normalement prévisible
Source officielle1ère chambre
DTA_2100186_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L'ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201123_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Waïwarou et l'absence d'éléments permettant de conclure à la stabilité énergétique de la liaison n'est justifiée ni dans son principe, ni dans son quatum ; l'article 18.3 du CCAG prévoit qu'en cas de pertes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201282_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Waïwarou et l'absence d'éléments permettant de conclure à la stabilité énergétique de la liaison n'est justifiée ni dans son principe, ni dans son quatum ; l'article 18.3 du CCAG prévoit qu'en cas de pertes
Source officielle7ème chambre
DTA_2308504_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Elles disposent également que " le couronnement des constructions principales sera composé, sur rue, de toitures à pans obliques composées de deux pentes " et prévoient que " les pentes des couvertures
Source officielle1ère chambre
DTA_2209896_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En aval de l'écluse de Coudray, dans le bief d'Evry, la barge " Orca " a heurté un obstacle immergé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000878_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En ce qui concerne la perte de marchandises : 13.
Source officielleChambre 1
DTA_2000230_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001400_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
; - son préjudice de perte de jouissance devra être indemnisé à hauteur de 42 184,80 euros ; - elle devra être indemnisée du coût du repeuplement de la rivière pour un montant de 82 000,80 euros ;
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2103349_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La mesure d'expertise sollicitée s'avère donc utile pour déterminer la nature et la cause des désordres allégués et les moyens d'y remédier.
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