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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2012507_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
pas indemnisables dès lors que n’est indemnisable que la perte de marge brute et non la perte de chiffre d’affaires et dès lors que les documents produits ne sont pas probants, la société FTCB ne peut
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300522_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205077_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il soutient que : - si la perte ou la destruction de la carte mère de marque " Asus ", des livres manquants et des bottes est effective, en revanche le requérant n'établit pas avoir acquis la radio de
Source officielle1ère chambre
DTA_2002015_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A ni l'existence d'une perte de chance de survie du fait de ce retard de prise en charge et, le cas échéant, l'importance de cette perte de chance. 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2410489_20250221
21 février 2025
21 février 2025
meilleure note lors du galop d'essai ; - l'université l'a marqué défaillante pour son semestre 2 en raison d'une absence injustifiée au partiel d'histoire du droit alors qu'elle était bien présente
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1919348_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de supporter la totalité de la part de ces pertes excédant le seuil limite de pertes acceptées par le concessionnaire et fixé à 60 millions d'euros par le contrat, sans qu'au demeurant un montant maximal
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503052_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
perte de force physique et des fourmillements dans les quatre membres.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303142_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A cet effet, il est tenu de signaler, à l'établissement de l'élevage : / 1° La perte d'une marque auriculaire portée par un animal ; / 2° La perte des deux marques auriculaires d'un animal, après avoir
Source officielle6ème chambre
DTA_2212454_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
grave aux principes d’égalité de traitement et au droit à l’information : - ce manquement constitue une perte de chance professionnelle dans le cadre de sa carrière et une discrimination manifeste
Source officielle6ème chambre
DTA_2004145_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
d'une chance d'éviter la rupture utérine subie par Mme D et le décès du fœtus in-utero ; cette perte de chance doit être évaluée à 75% ; - les manquements commis par le CHRU de Lille ont causé à Mme
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205518_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de la limite séparative sud-est ; la percée sur mer est préservée et le garage, eu égard à sa faible hauteur, n'altère que très peu cette percée ; * le secteur ne fait l'objet d'aucune protection particulière
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2222526_20250218
18 février 2025
18 février 2025
taux de perte de 2 % pour les autres boissons alcoolisées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201844_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213259_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Elle n'est pas davantage fondée à soutenir que le service aurait méconnu le principe d'espérance légitime consacré par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors qu'elle ne peut se
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505036_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
et qu’il soit enjoint à son employeur de procéder à dédommagement afin de compenser les pertes financières et préjudices subis.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300013_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
; - ces manquements ont fait perdre une chance d’éviter le décès du jeune C..., à hauteur d’une perte de chance de 99% ; - ils sont fondés à demander la réparation de leurs préjudices, lesquels doivent
Source officielle7ème chambre
DTA_2111298_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de chance de 20%, sauf à considérer que l'incidence professionnelle peut être indemnisée à hauteur de 10 000 euros, soit 2 000 euros après application du taux de perte de chance de 20%.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405579_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A B pour le véhicule de marque Porsche, modèle 911 Coupé, immatriculé GQ-031-XM, et de la décision du 4 avril 2024, fondée sur ce certificat d'immatriculation, par laquelle l'agence nationale des titres
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008200_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Une provision constituée en vue de faire face à une perte ou une charge n'est déductible en application du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts que lorsque la charge ou la perte qu'elle anticipe
Source officielle1ère chambre
DTA_2203687_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
G A, en leur nom propre et en qualité d'ayants droits de M.
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