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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207664_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A, ressortissant algérien, sollicite une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation des pertes de salaires, des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505869_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de salaire permettant d’activer l’assurance de garantie de perte de salaire qu’il a souscrite auprès de la mutuelle générale de l’économie, des finances et de l’industrie (Mgéfi); 4°) de mettre à la
Source officielle6ème chambre
DTA_2005128_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
refus d'annuler l'arrêté de refus de titularisation du 27 juillet 2017 ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes de lui verser la somme de 42 000 euros au titre de la perte
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317590_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
. ; - le préjudice résultant de la perte de salaire s’établit à 742,90 euros ; - le préjudice moral peut être établi à hauteur de 1 500 euros. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202588_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé de reconstituer sa carrière ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 147,69 euros à titre d'indemnisation pour la perte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207266_20220830
30 août 2022
30 août 2022
rendez-vous pour procéder au retrait de son titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 750 euros correspondant à sa perte
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301310_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le centre hospitalier de Mont-de-Marsan fait valoir : - qu'une erreur administrative est à l'origine de la perte de salaire ; - que Mme C ne justifie d'aucune difficulté financière liée à la perte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007274_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Il résulte de tout ce qui précède que, déduction faite des sommes mentionnées au paragraphe 4, la perte de salaires de M. A s'élève, pour la période en cause, à la somme de 20 752 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2100688_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B A, représenté par Me Delavaud, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 104 400 euros au titre de son préjudice lié à la perte de salaire ; 3°) de mettre à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508057_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
qu'elle n'a commis aucune erreur lors de l'examen de rattrapage du 12 juin 2024, qu'il est possible qu'il y ait eu confusion avec une autre candidate et que la décision critiquée lui a fait subir une perte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102542_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Quant au préjudice de perte de salaire : 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300138_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte des salaires entre les mois de décembre 2020 et mars 2021, au versement de la somme de 6 224,72 euros, correspondant au montant de son salaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007017_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Il résulte de tout ce qui précède que, déduction faite des sommes mentionnées au paragraphe 7, la perte de salaires de Mme B s'élève, pour la période en cause, à la somme de 27 472 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007237_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Il résulte de tout ce qui précède que, déduction faite des sommes mentionnées au paragraphe 6, la perte de salaires de M. A s'élève, pour la période en cause, à la somme de 4 082 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007020_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Il résulte de tout ce qui précède que, déduction faite des sommes mentionnées au paragraphe 7, la perte de salaires de Mme A s'élève, pour la période en cause, à la somme de 68 023 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007233_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Il résulte de tout ce qui précède que le montant de la pension perçue par Mme A au cours de la période de référence excède sa perte de salaire.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305332_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Mme A... demande au tribunal de « reconsidérer [son] dossier et [ses] droits » quant à sa reprise d’ancienneté suite à sa prise de poste au CHUGA et de procéder à la régularisation de ses pertes de salaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2200231_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B demande, en deuxième lieu, l'indemnisation des pertes de salaires résultant de son passage à temps partiel à hauteur de 60 % qui lui aurait fait perdre 1 000 euros mensuel selon ce qu'il soutient.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300693_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
reconstitution de sa carrière correspondant au traitement complet qu'il aurait dû obtenir sur la période d'octobre 2003 à septembre 2011 ainsi qu'une indemnité de 21 060 euros au titre du préjudice subi par la perte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008166_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Elle fait valoir que : - la demande formulée au titre de la perte de salaire est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été évoquée dans la demande préalable ; - la demande formulée en faveur de la
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