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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105254_20240229
29 février 2024
29 février 2024
d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du
Source officielleChambre 2
DTA_2102143_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307376_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2300676_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi
Source officielleChambre 3
DTA_2301747_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111543_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904913_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405732_20240820
20 août 2024
20 août 2024
pour mission de dresser un état descriptif des parcelles référencées dans les états parcellaires annexés à l'arrêté du préfet de la Drôme du 31 mai 2024 autorisant leur occupation temporaire aux personnels
Source officielle1ère chambre
DTA_2002406_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son
Source officielle1ère chambre
DTA_2000305_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son
Source officielle1ère chambre
DTA_2002404_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son
Source officielle1ère chambre
DTA_2000304_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502283_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son
Source officielle5ème chambre
DTA_2114413_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
/ Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500534_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
octobre 2024 par lequel le maire de Sarrola-Carcopino n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SAS Uni Bateaux pour la création de quatre appartements de fonction pour le personnel
Source officielle5ème chambre
DTA_2314140_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1232-4 du code du travail : « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Lorsqu'il n'y
Source officielle8ème chambre
DTA_2405307_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Atlantique Capital, représentée par Me Jacques, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône a autorisé les agents de l'établissement SYTRAL mobilité et les personnels
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'article L. 1232-4 du même code énonce : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Lorsqu'il n'y a pas d'institutions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408912_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Noiseau, représentés par Me de Lagarde, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 juin 2024 autorisant les agents de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) et le personnel
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200173_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 janvier 2022 et le 2 mars 2022, la société Westmead Productions Ltd, prise en la personne de son gérant exercice
Source officiellePage 1 sur 644