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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2205207_20220823

23 août 2022

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la région fédérale Alsace de la fédération force ouvrière des personnels des services publics et de santé est rejetée.

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TA

2ème chambre

DTA_2200147_20230207

Administratif

7 février 2023

Par une délibération du 17 novembre 2021, la communauté de communes Ardenne rives de Meuse a décidé de déplacer le personnel du service tourisme dans les locaux de l'office de tourisme communautaire.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2205206_20250520

20 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, la région fédérale Alsace de la fédération Force ouvrière des personnels des services publics et de santé, représentée par Me

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504376_20250507

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mars et 30 avril 2025, le Syndicat Force Ouvrière des personnels des services du département du Val-de-Marne demande

3ème chambre

DTA_2403392_20260410

10 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire :

6ème Chambre

DTA_2100113_20230606

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 8 janvier 2021 et 31 octobre 2022, le syndicat CGT des personnels du service d'incendie et de secours (SDIS) de

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222857_20221104

4 novembre 2022

demande, présentée le 23 février 2022, d'agir en prévention et d'instruire un dossier comportant des éléments susceptibles de mettre en évidence des faits de harcèlement et de violence de la part de personnels

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2403293_20251218

18 décembre 2025

à sa demande tendant à la communication de la copie des statuts et des procès-verbaux de constitution de bureau et des différentes commissions du syndicat de la région fédérale parisienne et des personnels

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500857_20251121

21 novembre 2025

nationale ; 2°) d’annuler les décrets n° 2023-680 et 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406067_20250617

17 juin 2025

d'application de la police nationale ; 2°) d'annuler le décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406068_20250617

17 juin 2025

d'application de la police nationale ; 2°) d'annuler le décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406676_20250902

2 septembre 2025

application de la police nationale ; 2°) d’annuler le décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406678_20250902

2 septembre 2025

application de la police nationale ; 2°) d’annuler le décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300446_20230202

2 février 2023

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux de cesser sous vingt-quatre heures de délivrer des assignations dans un délai supérieur à 48 h au personnel

2ème chambre

DTA_2300629_20250703

3 juillet 2025

Vu : - le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 ; - la circulaire du 22 novembre 2018 relative au régime indemnitaire de l'ensemble des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

2ème chambre

DTA_2300670_20250703

3 juillet 2025

Vu : - le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 ; - la circulaire du 22 novembre 2018 relative au régime indemnitaire de l'ensemble des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505935_20250611

11 juin 2025

Aux termes du 1b) de l'annexe I à la loi du 21 janvier 1995 susvisée : " En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assurent, les personnels des

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400808_20250220

20 février 2025

d'application de la police nationale ; 2°) d'annuler le décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401327_20240319

19 mars 2024

d'encadrement et d'application de la police nationale et n° 2023-680 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200775_20220901

1 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1411-2 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit