Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie ainsi que leurs enfants peuvent, en France, se faire reconnaître la nationalité française selon les dispositions du titre VII du code

Aux termes de l’article L.582-2 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article

française prévue G l'article 1er de la loi du 20 décembre 1966, qui s'imposait aux personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie, pour conserver la nationalité française après le 1er

Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

Il ressort de la loi du 20 décembre 1991, portant code de la nationalité kazakhe, que sont "nationaux" les personnes résidant en permanence dans la république du Kazakhstan au jour d'entrée en vigueur

de se voir reconnaître la nationalité mauritanienne, ni que ce pays aurait opposé, après examen de sa demande, un refus à celle-ci, alors qu'il produit à l'appui de ses allégations un acte de naissance

la nationalité mauritanienne en application de la loi n° 1961-112 du 12 juin 1961 portant code de la nationalité mauritanienne modifiée en 2010, M.

la qualité d'apatride ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître le statut d'apatride dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir

C... soutient que ses démarches en vue d’obtenir la nationalité géorgienne ont été rejetées par des décisions verbales, il n’apporte aucun commencement de preuve à ces allégations, qui sont contestées

Vu les autres pièces du dossier.

du 22 avril 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés

reconnaître la qualité d’apatride ; 2°) d’enjoindre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Aux termes de l’article L. 582-2 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

B..., née le 7 février 2026 à Oran (Algérie), s’est vu délivrer des documents d’identité français.

Vu les autres pièces des dossiers.