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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2504328_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il a donc examiné le droit au séjour de l'intéressé et si sa situation pouvait être regardée comme des considérations humanitaires en notant l'absence de telles circonstances. Si M.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2305907_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2203277_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article 230-8 du même code : " () En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000881_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article 893 de ce code précise que : " La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. / Il ne
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403931_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310969_20230802
2 août 2023
2 août 2023
, faute de connaître les caméras déjà installées et donc les collectes de données déjà opérées.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400363_20240207
7 février 2024
7 février 2024
, une telle mesure l'empêcherait de la voir pour une durée trop longue pouvant aboutir à une rupture du lien qu'il entretient avec elle, le préfet a donc commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2306073_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par suite, dès lors que l'arrêté attaqué n'a pas à mentionner tous les éléments de la situation personnelle du requérant et que ce dernier pouvait, à la seule lecture de la décision, en comprendre la portée
Source officielle8ème chambre
DTA_2504482_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L’article L. 425-9 du même code dispose : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202932_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507477_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l’arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2305345_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2111769_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes enfin de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 3.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201131_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de personnes physiques ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2219519_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité ne pouvant être
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206760_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (…) ».
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2304533_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600466_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il doit donc être écarté.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205512_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2510082_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir.
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