L. 134-5 du code général de la fonction publique, dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction qu’elle entendait déposer du chef de dénonciation calomnieuse

Elle a ensuite porté plainte avec constitution de partie civile pour les mêmes faits auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire d'Evry, le 12 décembre 2019.

En revanche, ne présentent un tel caractère ni une plainte pénale qui n'est pas déposée entre les mains d'un juge d'instruction et assortie d'une constitution de partie civile, ni l'engagement de l'action

de constitution de partie civile.

Aux termes de l'article 85 du même code : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction () / Toutefois,

A... a été invité à préciser les suites qui ont été données à sa plainte avec constitution de partie civile devant le juge pénal. M.

B... a sollicité la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle, joignant à sa demande une plainte avec constitution de partie civile pour les faits qu’il qualifie d’intimidation, d’abus de

En revanche, ne présentent un tel caractère ni une plainte pénale qui n'est pas déposée entre les mains d'un juge d'instruction et assortie d'une constitution de partie civile, ni l'engagement de l'action

avec constitution de partie civile déposée le 20 septembre 2021 devant le tribunal correctionnel ».

Le 19 mai 2020, il a déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris.

du budget communal pour la consigner auprès des services de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile qu'il a déposée le 16 septembre 2019 ;

droit au ressortissant étranger qui a déposé plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre l'infraction de traite des êtres humains visée à l'article 225-4-1 du code pénal.

Il soutient que : - aucune prescription n'est acquise, une plainte avec constitution de partie civile étant, notamment, encore en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation

Il soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre

Il soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre

D’une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du dépôt de plainte du 7 juin 2021 effectué par M.

de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées

Il soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre