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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2201417_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de la Manche a demandé à Mme B, le 22 juin 2021, de produire une copie de la notification d'attribution de la pension complémentaire de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432278_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de la pension complémentaire trimestrielle ainsi que sa majoration au nom de son mari, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509262_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A B demande au tribunal d'intervenir auprès de caisses de retraite pour obtenir une pension complémentaire.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201604_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de réversion de 421,47 euros et une pension complémentaire de 193,98 euros ; elle perçoit également 295,68 euros d'allocation aux adultes handicapés ; le montant de son loyer est de 529,28 euros, après
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2207457_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
de réversion d'un montant de 98 euros et la pension complémentaire d'un montant de 144 dont elle est bénéficiaire.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502947_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B A demande au tribunal de condamner l'administration de l'éducation nationale à lui verser une indemnité de 600 000 euros, une pension de 2 700 euros net par mois, une pension complémentaire de 1 200
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306559_20230821
21 août 2023
21 août 2023
le calcul de sa pension complémentaire.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302112_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas déclaré les pensions complémentaires et de réversion car son mari était en charge des questions administratives du foyer ; - sa situation financière est précaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2203855_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices liés aux dysfonctionnements de gestion par le rectorat de l'académie d'Orléans-Tours de sa date de départ à la retraite, les sommes correspondant aux pensions
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208167_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D'autre part, il résulte des documents produits par la requérante, qui vit seule, que ses ressources mensuelles comprennent une retraite et une pension complémentaire d'un montant total de 948,12 euros
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2501254_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que Mme B... dispose de ressources provenant d’une pension d’invalidité versée par la caisse primaire d’assurance maladie d’un montant de 794 euros par mois et a reçu une pension
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105741_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D'une part, la circulaire du ministre de l'intérieur du 25 octobre 2016 relative aux personnes originaires d'Algérie relevant du statut de droit local nées avant le 1er janvier 1963 ne comporte aucune
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106214_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
que : - elle se trouve dans une situation de précarité financière l'empêchant de rembourser la somme demandée ; - elle rencontre des problèmes de santé ; - elle ignorait devoir déclarer ses pensions
Source officielle5ème chambre
DTA_1906701_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et à pension complémentaire, entraînent une perte de chance de percevoir l'intégralité de sa rémunération à la suite de l'irrégularité de son licenciement ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2108783_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que Mme A a omis de déclarer, pour la période allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2021, le bénéfice d'une pension mensuelle versée par la caisse CARSAT d'un montant de 372,94
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2103215_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
assermenté de la caisse d'allocations familiales dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que l'indu réclamé à la requérante a pour origine l'absence de déclaration depuis janvier 2011 de la pension
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2408456_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il soutient que : - l’administration ne pouvait intégrer dans l’assiette de son imposition les revenus qu’il tire de la pension complémentaire versée par la société Cardif Assurance Vie pour 22 884 euros
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2202265_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
nouvelle expertise médicale, la tenue d'une commission de réforme, la consignation du nouveaux taux d'invalidité majoré retenu dans un formulaire à destination de la CNRACL et la prise d'un brevet de pension
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2301185_20230625
25 juin 2023
25 juin 2023
ressort de l'avis d'imposition établi au titre de l'année 2021 produit par l'intéressée, que son revenu fiscal de référence était de 10 287 euros en 2020, cette somme ayant été augmentée d'un rappel de pension
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108199_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que Mme B perçoit mensuellement 862,58 euros de pension de retraite et 40 euros de pension complémentaire de retraite, ce qui porte ses ressources au
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