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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Eloignement 72 heures
DTA_2500156_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
ou falsifié, peine prononcée le 10 juin 2010 par le tribunal correctionnel de Marmande ; 1 an d'emprisonnement pour violence commise en réunion sans incapacité en récidive, peine prononcée le 4 novembre
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2201982_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Enfin, des précisions sont apportées sur les peines prononcées à l'encontre de l'intéressé, Me Gillier indiquant que l'arrêt de la Cour d'appel de Caen de mai 2022 a assoupli une peine prononcée par le
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404559_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Il a été incarcéré le 28 avril 2023 et purge dans ce cadre une peine prononcée par le tribunal correctionnel de Pau le 2 mai 2023. La date prévisible de sa libération est fixée au 28 avril 2025.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404723_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Il a été incarcéré le 28 avril 2023 et purge dans ce cadre une peine prononcée par le tribunal correctionnel de Pau le 2 mai 2023. La date prévisible de sa libération est fixée au 28 avril 2025.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2515627_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il soutient que la décision attaquée n’est que l’application d’une peine prononcée par la cour criminelle de l’Essonne, que le requérant a refusé de signer la demande d’observation et que seul le maintien
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216288_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A conteste des peines prononcées à son encontre à la suite d'infraction au code de la route. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle contestation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216259_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
B conteste des peines prononcées à son encontre à la suite d'une infraction au code de la route. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle contestation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404321_20240827
27 août 2024
27 août 2024
correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire () ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative () que son comportement ou ses agissements sont contraires à
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2405617_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
au terrorisme pour les années 2020, 2021 et 2022, comprenant notamment le nombre d'enquêtes ouvertes et de condamnations prononcées, la répartition entre majeurs et mineurs, les peines prononcées et leur
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500175_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400814_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516755_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
lui sont opposés, ni même leur incompatibilité avec les fonctions ou missions auxquelles il prétend, se borne à soutenir que la décision attaquée l’empêche de reprendre son travail, qu’il a exécuté la peine
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510828_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600696_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En troisième lieu, le préfet de la Haute-Garonne était en situation de compétence liée pour mettre à exécution la peine prononcée par le juge judiciaire à l’encontre de M. A....
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403371_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
par le juge pénal à titre de peine accessoire, et les peines prononcées ont été assorties d'un sursis ; en outre, le contexte dans lequel ses faits se sont produits doit être pris en compte, M.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2410410_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
objet de personne détenue, par le tribunal correctionnel de Pontoise le 2 octobre 2020, à soixante-dix heures de travaux d'intérêts généraux et à trois mois d'emprisonnement en cas de non-respect de la peine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301697_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D..., condamné à une peine de plus de 15 ans de réclusion criminelle, est affecté au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301904_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée en cas d'urgence ou lorsque la durée de détention restant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2401835_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Ayant exécuté sa peine, il ne comprend pas pourquoi il n'aurait pas droit à une seconde chance pour exercer le métier qu'il désire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405574_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Il soutient que : - la peine prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Pontoise n'a pas entendu lui interdire d'exercer dans le milieu médical et l'oblige au contraire à se maintenir
Source officiellePage 1 sur 3597