TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M. B A conteste devant le tribunal l'imputabilité de l'infraction au code de la route commise le 3 septembre 2021 ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points ; celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe. / La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes et des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire. () ". 
 3. M. A conteste des peines prononcées à son encontre à la suite d'infraction au code de la route. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle contestation. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
   
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Cergy, le 3 avril 2023. 
 Le président, 
 signé 
 J-P. Dussuet