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7 981 résultats pour « payeur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204164_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

recouvrement des impôts dont la perception incombe aux comptables du Trésor, font l'objet d'une demande adressée, dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte de poursuites, au Trésorier payeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302932_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Le chef de service compétent est :/ a) Le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911573_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Pour récupérer l'aide dont a bénéficié la SA ATN INDUSTRIE, aux droits de laquelle vient la société requérante, le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine a émis à son encontre, le 27 novembre 2009

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304583_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

notamment, un courrier du 25 juillet 2023 par lequel la responsable du centre de gestion des retraites a confirmé le contenu d'une lettre du 5 mars 2008, également produite, par laquelle le trésorier payeur

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2203151_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Il fait valoir que la requête est irrecevable en ce que Mme A n'a pas saisi le trésorier-payeur général d'une réclamation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300096_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Polynésie française " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées au trésorier-payeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203581_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

poursuites et les revendications objets saisis ne peuvent, à peine de nullité, être portées devant la juridiction civile qu'après avoir été soumises, appuyées de toutes justifications utiles, au trésorier-payeur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200360_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Les recours contre les décisions prises par le trésorier-payeur général sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de première instance, dans le second cas, devant le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210625_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou de la direction générale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000098_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Saisi d'une demande motivée de la part de l'établissement, le trésorier-payeur général territorialement compétent peut, s'il le juge utile, autoriser l'ouverture d'un compte bancaire ou postal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203189_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Toutefois, dans le cadre de ses écritures, l'intéressé se borne à mentionner de manière sommaire que " cet indu a été transféré au trésorier payeur général sans étude préalable de la demande de remise

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2204724_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il fait valoir que : - les conclusions de la requête tendant à la réduction du montant de l'amende sont irrecevables, en l'absence de saisine du trésorier payeur général et de compétence du ministère

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307087_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

motif tiré d’erreurs commises par l’intéressée dans les documents inscrits à l’ordre du jour des séances du conseil municipal, un motif tiré de l’absence de transmission d’un jugement au trésorier-payeur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007224_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au () trésorier-payeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201774_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, (), toutes créances qui n'ont pas été payées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205971_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement ou de la mise en recouvrement de la taxe. () Les réclamations relatives au recouvrement de la taxe sont adressées au trésorier payeur

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2205398_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

du personnel militaire de l'armée de terre ayant souscrit un contrat d'engagement dans la réserve effectuant une période de plus de trente jours consécutifs sous les drapeaux d'informer le trésorier payeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200243_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104882_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801612_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

alinéa de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le trésorier-payeur

Source officielle

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SOCIETE D ELECTRICITE GENERALE ALAIN PAYEUR, SEGAP

SIREN 345145890GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY

28/10/2011

Voir →

Dépôts des comptes

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06/09/2011

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Dépôts des comptes

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31/05/2011

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23/10/2009

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