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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206302_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 13 janvier 2023 à 9 heures 00, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal
Source officielle10ème chambre
DTA_1913583_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403195_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par deux arrêtés du 14 janvier 2024, le préfet de police de Paris, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de destination, d'autre part lui a
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2302940_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le service oppose une fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir de la requérante, dès lors que l’avis d’imposition joint à la requête introductive d’instance n’a pas été établie au nom de
Source officielle3ème chambre
DTA_2106710_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
si la délibération contestée a effectivement été abrogée, d'une part, la délibération procédant à cette abrogation n'est pas définitive, et, d'autre part, la commune ne produit pas les justificatifs permettant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2002083_20230825
25 août 2023
25 août 2023
/2-3 du 10 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la requête de la société en nom collectif Gaité Parkings tendant à prononcer la décharge de la cotisation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202909_20230222
22 février 2023
22 février 2023
B non occultés. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. B demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer et " d'ainsi mettre fin à la présente instance ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102366_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
initialement délivré ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance, dès lors que cette mesure leur a été communiquée, qu'elle fasse suite à une décision juridictionnelle
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2204009_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2215043_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508624_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204888_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A ne peut être regardé comme ayant présenté des observations en son nom propre. En tout état de cause, à supposer même que M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303137_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2301280_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., qui n’est pas la partie perdante dans l’instance n° 2300291, la somme que l’Agence de services et de paiement demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300291_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., qui n’est pas la partie perdante dans l’instance n° 2300291, la somme que l’Agence de services et de paiement demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300330_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., qui n’est pas la partie perdante dans l’instance n° 2300291, la somme que l’Agence de services et de paiement demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300331_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., qui n’est pas la partie perdante dans l’instance n° 2300291, la somme que l’Agence de services et de paiement demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300287_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., qui n’est pas la partie perdante dans l’instance n° 2300291, la somme que l’Agence de services et de paiement demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201933_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... C..., ayant-droit de la requérante, a été mis en demeure de faire savoir au tribunal, dans un délai d’un mois, s’il reprenait ou non l’instance initiée par sa mère.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200624_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... C..., ayant-droit de la requérante, a été mis en demeure de faire savoir au tribunal, dans un délai d’un mois, s’il reprenait ou non l’instance initiée par sa mère.
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