Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2301227_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102068_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article D. 316 du code de procédure pénale : " Le préfet apprécie si l'extraction des détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable
Source officielle1ère chambre
DTA_2302963_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 4137-71 du code de la défense : « Ne peuvent faire partie d'un conseil d'enquête : / 1° Les parents ou alliés du comparant, jusqu'au quatrième degré inclusivement
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505407_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
il est appelé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102545_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 316 du code de procédure pénale : " Le préfet apprécie si l'extraction des détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306868_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
il est appelé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402350_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
, au préfet de Seine-et-Marne de requérir son extraction pour lui permettre de comparaître à l'audience du juges des référés du tribunal prévue le 4 mars 2024 à 10h00, d'autre part, au garde des sceaux
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307890_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
en personne devant lui ; les dispositions de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, qui confient au préfet le soin d'apprécier si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308919_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'autre part, le placement à l'isolement constituant une modalité d'exécution d'une peine privative de liberté, la décision du juge administratif se prononçant sur une telle mesure ne tranche pas, non
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601071_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
il est appelé.
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2404551_20240816
16 août 2024
16 août 2024
il est appelé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103745_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il résulte de ces dispositions que seuls les appelés et les réservistes opérationnels peuvent prétendre à la remise de la croix du combattant volontaire avec barrette " missions extérieures ". 3.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2201782_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un arrêt du 17 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la Ville de Paris et l'appel incident de M. B.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504480_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601192_20260223
23 février 2026
23 février 2026
il est appelé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102889_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
extérieures " les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures définies par arrêté donnant vocation à la carte du combattant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106466_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 352-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La croix du combattant volontaire est attribuée, sur leur demande, aux personnes
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600297_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il se prévaut, en dernier lieu, de la disproportion de la sanction prononcée par la ministre des armées et des anciens combattants, qui est contraire au principe non bis in idem. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401173_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
militaires non officiers titulaires de la Médaille militaire, qui ont été régulièrement proposés et admis à l’ordre national du Mérite.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401216_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au non-lieu à statuer.
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