Codes de loi français

Article L3322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

Article L531-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 07

Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 32 % de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote.

Article 153

-Les I et II sont applicables aux droits à intéressement et à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la publication de la présente loi.

Article L3322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise.

Article L3332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

des titres Ier et II relatifs à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de l'article

Article 5

-Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont été affectés au plus tard le 31 décembre 2007 en application de l'article L. 442-5 du code du travail sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus aux

Article L3333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures

Article L2314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé

Article A132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un contrat en cours de paiement

Article L3324-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

Les modalités d'affectation de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à celle calculée selon les modalités de l'article L. 3324-1 peuvent être fixées par l'accord de participation.

Article R3332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 31

Les sommes versées par les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, les sommes complémentaires versées par l'entreprise, les sommes attribuées au titre de l'intéressement et affectées volontairement par des salariés à ce plan d'épargne ainsi que les

Article R4513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

dans l'entreprise utilisatrice.

Article L531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 87

Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise existante.

Article D3324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Lorsque l'accord de participation prévoit que les salariés d'un groupement d'employeurs mis à la disposition de l'entreprise bénéficient de ses dispositions, le montant de leurs salaires correspondant à leur activité dans l'entreprise utilisatrice est

Article 32 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

Elle mentionne nommément la ou les personnes dirigeant l'entreprise ou détenant, seules ou conjointement, au moins 10 % de son capital qui ont participé personnellement aux travaux de recherche que l'entreprise valorise.

Article L3335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 04

Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent être affectées dans le

Article 232-3

Le résultat de l'offre est publié en principe neuf jours de négociation au plus tard après la date de clôture.

Article L3324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 05

La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe,

Article 238 bis-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Ces résultats, arrêtés à la clôture de chacun des exercices de l'entreprise, sont déterminés selon les règles applicables au bénéfice de cette dernière, indépendamment de ses autres opérations, à partir d'une comptabilité distincte tenue pour son compte

Article D223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 97

II. – Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.