Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2402864_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A n'établit, ni même n'allègue avoir contesté cette décision, ne permet pas de démontrer une quelconque partialité dans l'engagement des poursuites disciplinaires à son encontre. 7.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2429743_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B... soutient que la décision attaquée serait entachée d’un vice de procédure en ce qu’elle aurait été prise par un jury partial.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301914_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B, " à charge " et donc partiale. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300832_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que les épreuves orales de certification du diplôme se sont déroulées de façon partiale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300828_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que : - les épreuves orales de certification du diplôme se sont déroulées de façon partiale ; - les résultats qu'elle a obtenus à l'examen final ne sont pas cohérents avec les appréciations
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300765_20230213
13 février 2023
13 février 2023
stages ; l'invalidation de ses stages lui fait perdre le bénéfice de toutes les années universitaires précédemment validées ; - l'enquête est contestable voire mensongère ; les conclusions sont partiales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208289_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
entièrement renouvelé afin de réexaminer sa demande ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 500 euros pour compenser le préjudice qu'il a subi du fait des erreurs commises et de l'attitude partiale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204355_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
entièrement renouvelé afin de réexaminer sa demande ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 500 euros pour compenser le préjudice qu'il a subi du fait des erreurs commises et de l'attitude partiale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304845_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Pyrénées-Orientales une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - le district de football des Pyrénées-Orientales a adopté un traitement partial
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200566_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
renouvelé afin de réexaminer sa demande ; 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 6 500 euros pour compenser le préjudice qu'il a subi du fait des erreurs commises et de l'attitude partiale
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211816_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
30 mars 2022 est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les dénonciations calomnieuses de la part de deux collègues, ainsi que le traitement partial
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2302376_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les experts sont partiaux ; - les travaux imposés par l'arrêté sont inutiles ; - l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir.
Source officielle3ème chambre
DTA_2024386_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - le signataire est incompétent ; - l’expertise A... partiale et partielle est irrégulière ; - l’avis de la commission de réforme est tardif ; - elle n’a commis aucune faute et
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501203_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
le marché à la société Stono avec laquelle elle entretient des liens étroits ; - l'université de Bordeaux et la société Stono partagent des liens qui laissent supposer l'existence d'une certaine partialité
Source officielle9ème chambre
DTA_2305871_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à engager sa responsabilité, en le soumettant à une procédure illégale de ses suspensions à son licenciement mais également en prenant ces décisions afférentes ; cette procédure est empreinte de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302877_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
présence de six membres, était irrégulièrement composée au regard des dispositions de l'article R. 811-20 du même code ; - l'une des membres de la commission, désignée comme vice-rapporteure, était partiale
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505247_20250814
14 août 2025
14 août 2025
conseil de discipline a été saisi par une autorité incompétente ; les faits sont prescrits ; l'anonymisation des témoignages porte atteinte aux droits de la défense ; l'enquête menée en interne a été partiale
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204193_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il soutient que : - la pondération des coefficients respectifs des épreuves écrites et orales confère au jury un pouvoir d'appréciation disproportionné, lui permettant une sélection partiale des candidats
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909073_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle soutient que : - le tribunal de céans est partial dès lors qu'il a déjà pris position sur sa demande par une ordonnance de référé en date du 12 avril 2018 ; - la commune d'Eaubonne a commis des
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2005112_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
reprochés et qui étaient susceptibles de conduire au prononcé d'une sanction avant l'intervention du blâme en litige, - il est illégal dès lors qu'il a été pris à l'issue d'une enquête administrative partiale
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