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TA

CHAMBRE 2

DTA_2202855_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Atteste que le maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante : a confié à la société de contrôle : une mission parasismique, par convention de contrôle technique n° : en date du : . /. /.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310888_20251021

Administratif

21 octobre 2025

I... demande au juge des référés : 1°) d’étendre l’objet de sa mission à l’examen des non-conformités aux normes parasismiques, des non-conformités relevées par le bureau d’études Bost et à la question

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2209413_20241112

Administratif

12 novembre 2024

code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2209415_20241112

Administratif

12 novembre 2024

code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2209419_20241112

Administratif

12 novembre 2024

code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2209420_20241112

Administratif

12 novembre 2024

code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2209421_20241112

Administratif

12 novembre 2024

code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2209517_20241112

Administratif

12 novembre 2024

code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2209422_20241112

Administratif

12 novembre 2024

code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2209424_20241112

Administratif

12 novembre 2024

code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2401098_20250617

Administratif

17 juin 2025

demande de permis de construire était complet : il comprenait l'engagement de constituer une association syndicale libre et il n'est pas démontré que l'attestation de prise en compte des règles parasismiques

Source officielle

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10eme Chambre

DTA_2202565_20250318

Administratif

18 mars 2025

service instructeur le 19 janvier 2021, et que ce dossier comportait un certain nombre de pièces répertoriées dans une nomenclature faisant apparaître notamment, en " PC 12 ", une " attestation parasismique

Source officielle

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2ème chambre

DTA_2200241_20250102

Administratif

2 janvier 2025

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2202847_20250611

Administratif

11 juin 2025

Les requérants n’apportent par ailleurs aucun élément de nature à démontrer que la défaillance des bâtiments projetés au regard des normes parasismiques présenterait un risque élevé pour les personnes

Source officielle

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2ème Chambre

DTA_2300155_20250306

Administratif

6 mars 2025

domaine public n'est pas jointe au dossier de demande du permis de construire ; - elles méconnaissent l'article R. 431-16 e) dès lors que l'attestation relative à la prise en compte des règles parasismiques

Source officielle

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2ème chambre

DTA_2503062_20260423

Administratif

23 avril 2026

la surface de plancher des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d'urbanisme et de l'habitat ; l’attestation parasismique

Source officielle

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1ère Chambre

DTA_2100665_20221027

Administratif

27 octobre 2022

D'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, l'attestation du contrôleur technique relative au respect des règles parasismiques et paracycloniques du 12 août 2019 figure au dossier de permis

Source officielle

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2100558_20221025

Administratif

25 octobre 2022

prévaloir d'une créance non sérieusement contestable au titre des retards d'exécution et des ajournements dont la collectivité territoriale de la Martinique est responsable, et/ ou qui ont bouleversé l'économie

Source officielle

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600249_20260212

Administratif

12 février 2026

que le projet est situé dans le plan de prévention des risques sismiques, en zone 4, nécessitant une attestation établie par le maître d’ouvrage justifiant du respect des règles de construction parasismiques

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7ème chambre

DTA_2307967_20241107

Administratif

7 novembre 2024

intérêt à agir ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet à défaut de joindre d'une part, l'attestation relative à la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques

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