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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206696_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
et de programmation et du PAPAG est contradictoire ; - l’instauration du secteur PAPAG n’a fait l’objet d’aucune justificatif dans le rapport de présentation ; les documents de plan local d’urbanisme
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300117_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
- ils ont été destinataires postérieurement à l'introduction de leur requête d'un courrier de la maire de la commune de Biarritz les informant du classement du bâtiment en destination " hôtelière et para-hôtelière
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202507_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il sera fait une juste appréciation de son préjudice en le fixant à la somme de 4 500 euros après application du partage de responsabilité. Quant au préjudice d'agrément : 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2026063_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
sens de l'article A1 du plan local d'urbanisme ; le GAEC de Bruguière exerce depuis plus de 40 ans une activité agricole sur le territoire de Puybegon sur un terrain de 115 hectares, terrain qui est partagé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202344_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les passages du mémoire en réplique de M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302553_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
illicite la restriction du droit au temps partiel sur certaines fonctions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 918,44 euros en compensation de la perte de droits à la prestation partagée
Source officielle1ère chambre
DTA_2000439_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de voirie attribué à la parcelle EH 648 et le numéro indiqué dans l'acte notarié d'acquisition du 28 mai 2001, l'acte notarié de division parcellaire du 19 février 2005, l'acte notarié de donation-partage
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504776_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : elle a constaté divers désordres, à savoir des ruptures, instabilité et défauts d’adhérence, à partir d’avril 2024, sur les clous podotactiles permettant de matérialiser les passages
Source officielle5ème chambre
DTA_2205615_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Mme B soutient que sa chute résulte du défaut de protection de la rigole, qui n'était que partiellement recouverte par une grille métallique permettant le passage sécurisé des piétons.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300180_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Un pilote privé peut partager les dépenses de fonctionnement d'un vol avec ses passagers.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2103609_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
La société SOCOTEC demande que les sociétés Colas Sud-Ouest, Sud-Ouest Pavage, GGR Architectes, ainsi que par MM.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2015478_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B et de la SCI du 10 Passage Lisa. M. A concluait à un partage de la responsabilité entre M. B, la SCI du 10 Passage Lisa et la Ville de Paris à hauteur de 5%, 25% et 70%, respectivement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405119_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 5 des dispositions partagées DP-U et AU5 - Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale : " 5.3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503461_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Mme A B déclare qu'elle est stagiaire ... auprès de la faculté ... et qu'elle vit seule avec sa fille scolarisée en internat, avec laquelle elle partage le weekend une chambre d'hôtel de 14 m².
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012304_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Aux termes de l'article 11 de cette ordonnance : " Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : / a) A sa durée ; / b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage
Source officielle2ème chambre
DTA_2300784_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
et que le législateur n’a entendu exclure du champ d’application des dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts que les meublés de tourisme sans prestations para-hôtelières ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301905_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle comprend notamment : 1o Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200313_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
D... a été pris en charge en urgence par la clinique SOS Mains pour une nécrose cutanée et surinfection, nécessitant une évacuation d’un phlegmon de la gaine digitale et un parage secondaire de la plaie
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2304845_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
La société Surschiste soutient que la requête est irrecevable dès lors que le passage à niveau concerné qui relève des passages privés de 4ème catégorie n'appartient pas au domaine public ferroviaire et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009444_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Les requérants font état de nuisances sonores, résultant tant du niveau de bruit subi que des pics de bruit générés de façon répétée par le passage des trains.
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