administrative à tiers détenteur pratiquée suivant acte du 22 octobre 2020 auprès de l'association internationale pour la formation en vue du recouvrement de la somme de 853 944 euros au titre des rappels

Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’annulation des décisions lui refusant le paiement de ces rappels ainsi que la condamnation de l’Etat à lui verser ces rappels ont perdu leur objet et l’

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 4.

des rappels de traitement ; 2°) d'enjoindre à France Travail Guyane de mettre à jour son droit à la prime quartier prioritaire de la politique de la ville jusqu'au 31 décembre 2024 ; 3°) de condamner

des rappels de traitement ; 2°) d'enjoindre à France Travail Guyane de mettre à jour son droit à la prime quartier prioritaire de la politique de la ville jusqu'au 31 décembre 2024 ; 3°) de condamner

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

des rappels de traitement ; 2°) d'enjoindre à France Travail Guyane de mettre à jour son droit à la prime quartier prioritaire de la politique de la ville jusqu'au 31 décembre 2024 ; 3°) de condamner

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2022, Mme A, représentée par Me Kummer, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet refusant le paiement par le CCAS

des pattes d'attache correspondantes.

de l'amende, et, à titre subsidiaire, de ramener la sanction à 510 euros et l'indemnisation du paiement de 30% des frais qu'il a engagés pour le paiement de la sanction.

a fait l’objet de calculs obscures et imprécis -la privation du bénéfice des aides en litige a eu d’importants impacts sur sa vie personnelle et professionnelle ; -cette privation trouve son origine

Le requérant conteste la prise en compte d'un rappel de pension de retraite de 10 297,01 euros pour le calcul de l'aide au logement.

C soutient que sur les 2 009 appels en litige passés, tous l'ont été dans le respect du droit.

représentée par Me Guedj, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la révision du compte rendu d'entretien professionnel du 24 novembre 2022 et d'effacer la mention " Formations syndicales " située en page

, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la révision du compte rendu d'entretien professionnel du 13 avril 2022 et d'effacer la mention " Agent syndiquée, en cours de formation syndicale " située en page

requête, enregistrée le 26 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) LOCMED TP, représentée par Me Creac’h, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels

A, qui avait conservé sa rémunération hors primes durant toute la durée de la suspension, a reçu un rappel sur les primes non versées sur sa paie d'avril 2022.

d'imposition ne le sont pas ; - la majoration de 40 % de l'article 1729 n'est pas fondée dès lors que les rappels d'imposition ne le sont pas et qu'elle n'a commis aucun manquement délibéré.