TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à France Travail Guyane de reconstituer sa carrière en incluant les bonifications d'ancienneté légales et le paiement des rappels de traitement ; 
 2°) d'enjoindre à France Travail Guyane de mettre à jour son droit à la prime quartier prioritaire de la politique de la ville jusqu'au 31 décembre 2024 ; 
 3°) de condamner France Travail Guyane à une compensation financière pour atteinte morale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation ou de réformation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la requête, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. 
 3. La requête de Mme A qui tend à ce qu'il soit enjoint à France Travail Guyane de reconstituer sa carrière en incluant les bonifications d'ancienneté légales et le paiement des rappels de traitement, ainsi qu'une mise à jour de son droit à la prime quartier prioritaire de la politique de la ville jusqu'au 31 décembre 2024 ne comporte pas de conclusions à fin d'annulation ou de réformation d'une décision administrative. En outre, elle constitue une demande d'injonction à titre principal. Par suite, la requête présentée par Mme A est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie sera adressée pour information à France Travail Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC