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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605530_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
titre de pension civile de retraite en date du 2 mars 2026 ; d’ordonner la prolongation de son service pour une durée de six mois à compter du 24 avril 2026 ; d’enjoindre à l’État de requalifier ses périodes
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1902978_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Dès lors que les périodes d'invalidité n'ouvrent pas droit à cotisation pour la retraite et ne sont pas prises en compte pour le calcul du salaire moyen sur les vingt-cinq meilleures années, en vertu de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008424_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
reconnaissance par arrêté du 9 juillet 2019 de l'imputabilité au service de la pathologie du 14 août 2018 devant avoir pour incidence pécuniaire le maintien de l'intégralité du traitement pendant toute la période
Source officielle1ère chambre
DTA_2206298_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
experts, n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige a été rendue au terme d'une procédure irrégulière au motif qu'il n'avait pas été revu par un médecin expert en août 2021, à l'issue de la période
Source officielle8ème chambre
DTA_2313214_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Compte tenu des revenus mensuels nets moyens perçus par le requérant au cours des années précédant la période d'invalidité, soit, selon les avis d'impôts sur le revenu évoqués au point 26, la somme de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1904178_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En outre, pour la période postérieure au 25 avril 2020, dès lors que les périodes d'invalidité n'ouvrent pas droit à cotisation pour la retraite et ne sont pas prises en compte pour le calcul du salaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2412755_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
14 septembre au 28 octobre 2022, à 2 heures par jour pour la période du 14 novembre au 31 décembre 2021, à 5 heures par semaine pour les périodes du 13 septembre au 13 novembre 2021, du 29 juin au 13 septembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305960_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
D... a bénéficié d’un congé pour invalidité imputable au service pour la période du 23 novembre 2022 au 13 décembre 2022, puis, selon un arrêté du 28 février 2023, jusqu’au 28 février 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305045_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la période d'interdiction d'exercer prévue par la décision attaquée couvre une période où son activité d'organiste est importante ;
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2100724_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A et a, compte tenu de la période probatoire, prononcé l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par sa requête, M. A demande l'annulation de ces deux décisions. 2.
Source officielleChambre 3
DTA_2002580_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B D, représenté par Me Lombard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner avant-dire-droit une expertise judiciaire médicale permettant de déterminer la période des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401101_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
permis, l'administration a mis quatre mois pour envoyer à son auto-école l'autorisation de repasser l'examen théorique du code de la route ; - la situation dure depuis près d'un an et demi depuis la période
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105633_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, les traitements et primes non perçus entre octobre 2019 et janvier 2020, les demi-traitements et primes non perçus entre février et septembre 2020, et les traitements et primes non perçus pour la période
Source officielle6ème chambre
DTA_2110253_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de 184 642,64 euros, en tenant compte du revenu moyen qu'elle tirait de son emploi avant son AVC évalué au point précédent, elle a perçu au cours de cette période une rente d'invalidité versée par la société
Source officielle3ème chambre
DTA_2302732_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'invalidité. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105532_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
prévoit que les soins et arrêts maladie postérieurs au 9 décembre 2019 sont pris en charge au titre du régime du congé de maladie ordinaire, compte tenu de la date de consolidation et du terme de la période
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301099_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées
Source officielle2ème chambre
DTA_2003179_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En ce qui concerne la période 2017-2018 : 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2410614_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B..., au titre de la pension d’invalidité, des arrérages à hauteur de 8 813,88 euros pour la période du 1er décembre 2017 au 24 mars 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202278_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur du 4 mai 2022 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul, M.
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