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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316461_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par ailleurs, Mme A fait part de ses craintes qu'à défaut de l'annulation de la décision du 26 janvier 2023 la CAF de Paris aurait " la possibilité de [lui] imposer des pénalités et sanctions ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501501_20250808
8 août 2025
8 août 2025
caisse d’allocations familiales des Yvelines pour le recouvrement de la somme de 5 169,84 euros correspondant à des indus d'un professionnel ou établissement de santé, d'indus de prestations et de pénalités
Source officielle1ère chambre
DTA_1906275_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
indépendante fiscalement et redevable de l'impôt sur les sociétés et ne lui a pas notifié les résultats de ses constatations et les conséquences à son égard ; - elle réitère sa demande d'exonération des pénalités
Source officielle1ère chambre
DTA_1900661_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
il ne saurait être désigné comme bénéficiaire des revenus distribués après le 11 août 2013, n'étant plus, à compter de cette date, gérant de la société ; - il réitère sa demande d'exonération des pénalités
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2319747_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
S’agissant de l’année 2018, l’imposition supplémentaire correspondante a été mise en recouvrement le 30 septembre 2022 pour 79 726 euros, assortie de 13 235 euros de pénalités.
Source officielleChambre 1
DTA_2100422_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
rectification ; - le courrier de l'administration daté du 17 mai 2019 adressé à la société Jurideca n'était pas visé par l'inspecteur principal des finances publiques alors qu'il " comporte des pénalités
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'indemnisation pour les biens matériels est préalable à la résiliation du contrat ; 3° Les obligations de chacune des parties et, le cas échéant, le montant de leurs participations financières ; 4° Les pénalités
Source officielleChambre 1
DTA_2100420_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
détaillée des commissions pouvant être saisies ; - le courrier de l'administration daté du 17 mai 2019 n'était pas visé par l'inspecteur principal des finances publiques alors qu'il " comporte des pénalités
Source officielle4ème chambre
DTA_2101158_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021, la société par actions simplifiée (SAS) La Libération, représentée par Me Maillard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités
Source officielleChambre 3
DTA_2401110_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - les décisions du 20 octobre 2023 et du 15 février 2024 ne permettent pas de comprendre les bases de liquidation de la pénalité infligée ; - l’application de pénalités au titre du
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur le montant des pénalités de retard : 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301632_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
communication ; Sur le bien-fondé des impositions : - la méthode de reconstitution des résultats de la SCI Almaren est erronée et ne reflète pas la réalité de la gestion de l’entreprise ; Sur les pénalités
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304431_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes, enfin, de l'article 8.2 du règlement des championnats régionaux séniors masculins de la Ligue de Bretagne : " Pénalités pour sanctions disciplinaires : / Prise en compte de la totalité des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003540_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
reversement total ou partiel des sommes versées. / Le reversement sera requis en cas : / () de fausse déclaration ou fraude manifeste. / () En cas de fraude manifeste, le bénéficiaire s "'expose à des pénalités
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205951_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
commercial ; - le montant retenu pour la facturation des frais administratifs comptabilisés en 2017 est erroné et doit s’élever à 42 000 euros au lieu de 31 500 euros ; En ce qui concerne les pénalités
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204270_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 9 du CCAP applicable au litige : " Article 9 - pénalités / 9.1 - Généralités sur les pénalités et sanctions associées aux pénalités / Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG TRAVAUX-TVX
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302195_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 9 du CCAP applicable au litige : " Article 9 - pénalités / 9.1 - Généralités sur les pénalités et sanctions associées aux pénalités / Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG TRAVAUX-TVX
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201086_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 9 du CCAP applicable au litige : " Article 9 - pénalités / 9.1 - Généralités sur les pénalités et sanctions associées aux pénalités / Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG TRAVAUX-TVX
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202440_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 9 du CCAP applicable au litige : " Article 9 - pénalités / 9.1 - Généralités sur les pénalités et sanctions associées aux pénalités / Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG TRAVAUX-TVX
Source officielle2ème chambre
DTA_1903536_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
préalables de réception, afin de ne pas sanctionner trop lourdement la SGE ; * la demande tendant à la réintégration des pénalités pour non-conformité aux règles de facturation n'est pas fondée, la
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