Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310740_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ayant toutefois souscrit auprès de son organisme mutualiste une " garantie maintien de salaire ", il lui a été indiqué que, pour pouvoir en bénéficier, il lui fallait produire une attestation émanant de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501205_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code de la mutualité ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501461_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code de la mutualité ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515584_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu : - le code de la mutualité ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Séval pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100930_20230221
21 février 2023
21 février 2023
cas particulier, la participation prévue par ces dispositions et définie notamment aux articles R. 160-5 et suivants du même code reste à la charge de l'assuré social en l'absence d'adhésion à un organisme
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500096_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Cependant, dès lors que le coût des chambres individuelles peut être pris en charge, en tout ou partie, par les organismes mutualistes au titre des différents contrats qui les lient à leurs adhérents et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105981_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La société Viamedis, organisme mutualiste prenant en charge des soins et frais de séjour d'assurés sociaux dans des centres hospitaliers, a fait l'objet, le 26 août 2021 d'une saisie administrative à tiers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400237_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
assurés sociaux, concernent des frais de santé couverts par la mutuelle de santé des deux bénéficiaires et entrent dans le champ de la convention de délégation de paiement qu'elle a conclue avec l'organisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400241_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
assurés sociaux, concernent des frais de santé couverts par la mutuelle de santé des deux bénéficiaires et entrent dans le champ de la convention de délégation de paiement qu'elle a conclue avec l'organisme
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405519_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
et leur influence sur ses charges fixes et celles de son foyer et ne soutient par ailleurs pas qu'il ne pourrait pas avoir accès à des dispositifs de compensation de salaires mis en place par son organisme
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2411315_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
fonction publique (UNMRIFEN-FP), autrement appelée Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP) a demandé à cet organisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103805_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La société Viamedis, organisme mutualiste prenant en charge des soins et frais de séjour d'assurés sociaux dans des centres hospitaliers, a fait l'objet, le 5 juin 2021 d'une saisie administrative à tiers
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2226748_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
responsabilité civile privée et familiale et notamment celle de cette enfant au titre de l'année scolaire 2019-2020, que cette enfant figure sur la carte dite " tiers payant " qui a été délivrée par un organisme
Source officielle6ème chambre
DTA_2301763_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société Viamedis, organisme de gestion du tiers-payant pour le compte d’organismes mutualistes prenant en charge certains frais restant à la charge de leurs assurés, a été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400245_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
l'hospitalisation d'un assuré social, concerne des frais de santé couverts par la mutuelle de santé du bénéficiaire et entre dans le champ de la convention de délégation de paiement qu'elle a conclue avec l'organisme
Source officielle6ème chambre
DTA_2307683_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société Viamedis, organisme de gestion du tiers-payant pour le compte d’organismes mutualistes prenant en charge certains frais restant à la charge de leurs assurés, a été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205873_20250204
4 février 2025
4 février 2025
sorte que les saisies à tiers détenteur ne sont pas justifiées ; - pour certains titres, la facturation émise par le centre hospitalier doit correspondre à l'accord de prise en charge établi par l'organisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006557_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
De ce fait, pour percevoir cette participation, l'agent devra fournir annuellement une attestation de labellisation délivrée par son organisme mutualiste.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301279_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La société Viamedis, organisme de gestion du tiers-payant pour le compte d’organismes mutualistes prenant en charge certains frais restant à la charge de leurs assurés, a fait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302791_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L’établissement public de santé peut constituer l’organisme complémentaire débiteur de cette part, à la condition que l’assuré bénéficie de la couverture de cette part par l’organisme à la date de l’hospitalisation
Source officiellePage 1 sur 165