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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000235_20230209
9 février 2023
9 février 2023
ou du plan de reconnaissance concerné et procèdent au recouvrement de tout montant déjà versé pour cette opération, et c) excluent l'organisation de producteurs, l'association d'organisations de producteurs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102467_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
peut être octroyée aux organisations de producteurs () / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001367_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Sans préjudice des autres sanctions et pénalités applicables en vertu de la législation de l'Union et de la législation nationale, s'il est établi qu'une organisation de producteurs, une association d'organisations
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2109506_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de producteurs ou à leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou à des groupements de navires lorsque ces derniers n'adhèrent pas à une organisation de producteurs.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2010957_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de producteurs ou à leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou à des groupements de navires lorsque ces derniers n'adhèrent pas à une organisation de producteurs.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2009970_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de producteurs ou à leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou à des groupements de navires lorsque ces derniers n'adhèrent pas à une organisation de producteurs.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100544_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2021, l'Organisation des Producteurs et Eleveurs de Guyane (OPEG), représentée par Me Tshefu, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101071_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, l'Organisation des Producteurs et Eleveurs de Guyane (OPEG), représentée par Me Tshefu, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216070_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
administratif de Bordeaux a transmis au tribunal, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société Armement coopératif artisanal vendéen (ACAV), l’organisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304053_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103768_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La valeur de la production commercialisée d'une organisation de producteurs est calculée sur la base de la production de l'organisation de producteurs et de ses membres producteurs () ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100077_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
producteur identifié dans le cadre du protocole de transfert si le producteur initial, le nouveau producteur et leurs organisations de producteurs respectives le proposent ; / 3° Au producteur initial
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100978_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Organisation de producteur dans le secteur des fruits et légumes, la société coopérative agricole (SCA) Pardi a constitué un fonds opérationnel au titre duquel elle a bénéficié, pour les années 2017 et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301224_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de producteurs, les groupements de navires ou les navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs (..) ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401662_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) a refusé de lui communiquer le document n° 93145 intitulé " Système de gestion des quotas de pêche en France et rôles des organisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2500789_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
répartis entre les cinq collèges suivants : (…) / b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2201935_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés
Source officielle2ème chambre
DTA_2200673_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202917_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mai et 14 novembre 2022, la société Armement coopératif artisanal vendéen (ACAV), l'organisation de producteurs Vendée (OP
Source officielle2ème chambre
DTA_2001592_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés
Source officiellePage 1 sur 1976