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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404267_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
à divers corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique d'État et de l'arrêté ministériel du 2 février 2024 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture et l'organisation de concours
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506301_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... saisit le tribunal de ce qu’il a été amené par tromperie à conclure un PACS souscrit dans un but étranger à l’organisation d’une vie commune et demande au tribunal de mettre tout en œuvre pour faire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209779_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La délibération par laquelle l'organe délibérant d'une commune approuve le dossier d'enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique et sollicite du préfet l'ouverture de cette enquête
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108548_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
11 janvier 1984 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 ; - l'arrêté du 9 février 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture et l'organisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005255_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
premier lieu, aux termes de l'article L.331-9 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 331-14, les organes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301593_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il résulte de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales qu'en l'absence de dispositions contraires, l'organe délibérant d'une commune ne peut valablement délibérer après une
Source officielle2ème chambre
DTA_2100696_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Pour contester le manque d'organisation du service commun placé sous son autorité, la requérante n'établit pas la réalisation, en septembre 2015, d'un avenant à la convention bilatérale conclue entre la
Source officielle3ème chambre
DTA_2102077_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - l'arrêté interministériel du 9 février 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture et l'organisation
Source officielle12eme chambre
DTA_2003277_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B à ses obligations de service telles que l'appel des élèves, le remplissage du cahier texte, l'accompagnement personnalisé des élèves et la participation à l'organisation de devoirs communs. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301590_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il résulte de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales qu'en l'absence de dispositions contraires, l'organe délibérant d'une commune ne peut valablement délibérer après une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301597_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il résulte de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales qu'en l'absence de dispositions contraires, l'organe délibérant d'une commune ne peut valablement délibérer après une
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600270_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
; la zone dans laquelle se situe la parcelle ne saurait être qualifiée d’urbanisée ; cet espace ne revêt aucun caractère stratégique ou structurant pour le développement et l’organisation de la commune
Source officielle7ème chambre
DTA_2207099_20240223
23 février 2024
23 février 2024
par le rectorat de l'académie de Lyon, elle a découvert, sur le réseau social " Facebook ", que les dispositions de l'arrêté du 3 février 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture et l'organisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101689_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
écritures : 1°) d'annuler la délibération du 17 février 2021 par laquelle le conseil municipal de Grand-Champ a approuvé les conditions de la convention entre l'association Grand Prix du Morbihan Organisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004940_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En raison de l'édification d'un local de stockage de compresseurs et de trois remontées mécaniques sur le territoire des communes de Morzine et de Montriond (Haute-Savoie), la SAS Sermma a été assujettie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303105_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B, - les observations de Me Debus, avocate de la commune de Phalsbourg. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205233_20250812
12 août 2025
12 août 2025
à nouveau, pour la campagne 2022-2023, un plan de chasse individuel au grand gibier " au détenteur du droit de chasse sur le territoire de la chasse privée La B Cabane-Le Jas Neuf " situé sur les communes
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2102210_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté n° 2016-155 du 31 mai 2016 portant règlement de fonctionnement des établissements municipaux d'accueil petite enfance fixant les règles d'organisation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102198_20230206
6 février 2023
6 février 2023
La commune de Sevran a également produit des observations, enregistrées le 23 janvier 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101310_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La désignation des membres du jury de concours prévue par les dispositions du code de la commande publique, qui n'est pas un prolongement des organes de droit commun de la collectivité dans la mesure notamment
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