, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Elle soutient que : la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que : la décision contestée autorise son expulsion à compter du 15 mai 2026 ; les conséquences de l’exécution de cette décision seraient

est strictement nécessaire ; / 2° En cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. / (…) ».

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

de la force publique entraine un préjudice tenant en la perte des loyers et charges, la requérante ne percevant pas les loyers correspondants à la valeur locative de son bien et en des troubles de gestion

et les capacités d’investissements attendues par l’autorité concédante ; - la commune a méconnu l’article 3 du code de la commande publique en ne garantissant pas les principes d’égalité de traitement

Ce commandement de quitter les lieux a été notifié le lendemain aux services de la préfecture de la Gironde.

A... adjudicataire du bien immobilier sis « lotissement de Madame C... », cadastré section BX n°593 - Lot 8 - 97190 le Gosier, qui était occupé par les époux B....

Dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que ces autorités n'auraient pas été absentes ou légitimement empêchées à la date à laquelle la décision contestée a été prise, le moyen tiré de l'incompétence

placé sous son autorité. () ". 3.