Selon l'article LP. 172-1 de ce même code : " () 7° Pour l'application du 9°) de l'article 171-1, les sommes imposables sont déterminées par la comparaison du total des postes de capital, de réserves et

Selon l'article LP. 172-1 de ce même code : " () 7° Pour l'application du 9°) de l'article 171-1, les sommes imposables sont déterminées par la comparaison du total des postes de capital, de réserves et

Selon l'article LP. 172-1 de ce même code : " () 7° Pour l'application du 9°) de l'article 171-1, les sommes imposables sont déterminées par la comparaison du total des postes de capital, de réserves et

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

, 176, 178, 179, 182, 184, 188, 189, 190, 191, 195, 196, 84 et 177 en tant qu'ils portent sur la zone " Prat-Gimont ", 80 et 174 en tant qu'ils portent sur les zones " La plaine " et " Lacourtensourt "

Vu : le code de procédure pénale ; le code de justice administrative.

, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire, l’article 1770 undecies ne

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date du présent litige : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2002983 du 7 mai 2020, la présidente du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

II de l'article L. 171-8 et par l'article L. 171-10 du code de l'environnement, aux fins de faire cesser la construction de la retenue d'eau.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Nantes métropole présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.