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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400515_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Ils soutiennent que : -ils justifient d'un intérêt à agir dès lors que le groupe municipal majoritaire prépare sa future campagne municipal en réduisant au silence les groupes minoritaires d'opposition
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404958_20240826
26 août 2024
26 août 2024
d'aucune prime liée au recrutement ou à la fidélisation et n'ayant reçu aucune formation spécialisée, il ne relève pas des dispositions du 2ème alinéa de cet article permettant à l'administration de lui opposer
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2418006_20260212
12 février 2026
12 février 2026
’eu égard à la situation de compétence liée dans laquelle il se serait trouvé si les conditions d’application des dispositions citées au point 2 avait été réunies, le ministre ne pouvait légalement opposer
Source officielle1ère chambre
DTA_2102547_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à une telle demande l'intérêt du service.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501264_20260210
10 février 2026
10 février 2026
procédure d’expulsion engagée contre lui est illégale alors qu’il est âgé de 71 ans, qu’il ne dispose que du minimum vieillesse et qu’il aurait fallu lui proposer un logement au préalable, que la loi interdit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504177_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
procédure d'expulsion engagée contre lui est illégale alors qu'il est âgé de 71 ans, qu'il ne dispose que du minimum vieillesse et qu'il aurait fallu lui proposer un logement au préalable ; - la loi interdit
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2114123_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
B fait valoir qu'il ne pouvait pas lui être opposé l'intérêt du service pour refuser sa démission dès lors que le poste occupé ne nécessitait aucune compétence spécifique en matière militaire, et qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300949_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En défense, le préfet de la Charente-Maritime fait valoir que le produit de la vente des armes reviendra de toute façon au requérant et oppose l'intérêt général s'attachant à la protection de la sécurité
Source officielle3ème chambre
DTA_2400783_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
judicaire, ont un caractère administratif et sont en principe communicables à la personne directement concernée ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à ses représentants légaux, il en va autrement lorsque s’y oppose
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401309_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Dans l'hypothèse, en application des dispositions combinées de ses articles L. 2132-2 et L. 2122-26, où le maire ne peut représenter la commune, compte tenu d'une opposition d'intérêts, et où il appartient
Source officielle8ème chambre
DTA_2205916_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
’article L. 531-2 du code général de la fonction publique, sans qu’elle ne puisse utilement ni faire valoir qu’elle n’a eu connaissance du jugement correctionnel précité que le 19 septembre 2022 ni opposer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501778_20250220
20 février 2025
20 février 2025
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400531_20240202
2 février 2024
2 février 2024
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202494_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. () "
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300914_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401360_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
et sa situation ; il est d'intérêt général de renforcer la protection des élus ; il a la qualité de victime d'une infraction pénale ; le refus procède d'un acharnement contre un élu de l'opposition ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2300814_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2122-26 du même code : " Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507965_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405265_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500419_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
, les synthèses, les comptes rendus, les fiches de liaison, les transmissions, les circuits internes, les bordereaux d’envoi et de réception, les courriels, les échanges internes et externes versés au
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