aucune clause du bail ne la prévoyait, dans la mesure où la rupture du bail était une condition sine qua non pour la vente de la parcelle à la société Cogedim ; - la résiliation du bail fait baisser

A ont conclu un bail verbal sur les parcelles appartenant à M. A qui ont été exploitées par M. E.

Elle a soutenu que : - la responsabilité de la société GRT Gaz est engagée en sa qualité de maître de l'ouvrage des travaux ayant causé des désordres sur les parcelles dont elle est propriétaire, et

sur le territoire de la commune de Villiers-le-Bâcle et, d'autre part, consenti à cette même société un bail emphytéotique jusqu'au 31 décembre 2035 sur les parcelles cadastrées section B n°s106, 109,

ET 1483 dont il est propriétaire indivis, la zone concernée par l’autorisation d’occupation temporaire ainsi que la superficie affectée, à savoir 14 119 m² pour ladite parcelle.

; conformément à l'article 3.7 du bail du 5 mai 2011, les travaux, réalisés en vue d'ériger sur les parcelles louées les nouvelles installations, n'ont eu pour objet que d'améliorer les lieux loués dont

de vente portant sur ces quatre parcelles.

entre la mairie de Saint-Trojan-les-Bains et le service habitat de la communauté de communes, ce qui ne suffit pas à démontrer la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que plusieurs réunions publiques d’information ont été réalisées, dont la dernière s’est tenue le 9 novembre 2022, et portaient sur le descriptif du projet envisagé

, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts.

La commune d'Ungersheim, dans le Haut-Rhin, a conclu le 25 octobre 1988 un contrat de bail emphytéotique avec la société anonyme Ecoparcs, portant sur des parcelles entourant l'écomusée d'Alsace.

dont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu’il est inscrit sur la matrice des rôles. (…).

(Averyon) et a conclu un bail commercial portant sur ce local avec la société A en 2021.

le futur plan local d’urbanisme intercommunal maintiendra la parcelle en zone agricole et ne la classera pas en zone agricole à urbaniser ; la cession au département constitue donc une libéralité portant

Ainsi, elle ne peut donc être qualifiée de bail emphytéotique administratif. 6.

a décidé d'exercer son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section A n° 958, n°1572, n°1573 et n° 77 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ornolac-Ussat-Les-Bains la somme de 2 500

à usage industriel portant sur le bien situé à Rozoy sur Serre (02360) pour une durée de 9 ans assortie d'une possibilité de reconduction tacite à la fin du bail initial prévue pour le 31 janvier 2015

dont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu’il est inscrit sur la matrice des rôles. (…).