CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

16 résultats pour « omission dolosive »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301397_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A, le tribunal de grande instance de Nîmes a, par un jugement du 2 juin 2008, prononcé la nullité, pour omission dolosive, de cet acte d'échange de parcelles et a condamné cette commune à restituer à l'intéressé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003431_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Dans ces conditions, il n'existe pas de lien de causalité direct et certain entre la perte de chance invoquée et l'omission de la commune à expédier le courrier du 22 juin 2010. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104023_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

caravane transformable et à son projet en matière d'hydroélectricité et sédimentaire ; 6°) de " frapper de nullité relative " les décisions des 24 novembre 2020 et 28 mai 2021, pour violence, manœuvre dolosive

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1910125_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

part, de l'illégalité des clauses du contrat commun ; - le consentement de son assemblée délibérante a été vicié, lors de la conclusion de l'ensemble contractuel en litige, en raison des manœuvres dolosives

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2118289_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

colliers à griffes sur chaque changement de direction des collecteurs ; - en l'absence de toute violation intentionnelle par dissimulation ou fraude, rien ne permet d'établir l'existence d'une faute dolosive

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306662_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

l’administration a décidé d’appliquer à la SARL Crépi Centre la majoration de 80% des droits prévue au c) de l’article 1729 du code général des impôts aux termes duquel « Les inexactitudes ou les omissions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316031_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

l'intérieur et des outre-mer ne démontre pas le caractère frauduleux de ce document ; ni le lien matrimonial les unissant, ni le décès de leur enfant ne sont remis en cause par l'administration ; la seule omission

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110291_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Par suite, cette omission ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l'égard des tiers. 9.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2302404_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par ailleurs, s'agissant du compte personnel à la Société Générale, il ne ressort pas du rapport d'enquête que l'agent ait conclu à une omission de déclaration de revenus, ce compte servant principalement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102636_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ordre de service et qui, en tout état de cause, ne lui incombait pas dès lors qu'elle n'était pas en charge de la mission de direction de l'exécution des travaux ; à supposer qu'elle ait commis une omission

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106898_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

irrecevables ; - à titre subsidiaire, son intervention sur le chantier devait se faire par des visites ponctuelles et n'impliquait pas qu'il assiste aux réunions de chantier ; - s'il lui est reproché des omissions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2020468_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

que c'est la compagnie APG Airlines qui assure en réalité le service public délégué ; pareillement, l'indication selon laquelle Amelia dispose d'un accord avec la société Air France est erronée ; l'omission

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100769_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102380_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

constituent une demande nouvelle, la circonstance que l'administration reconnaisse que le prélèvement opéré sur les bulletins de paie de l'intéressée entre les années 2009 et 2015 constitue une " simple omission

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100041_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ". 68.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1700115_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

transactionnel conclu le 18 décembre 2019 est entaché de nullité du fait des vices affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement et notamment des erreurs et des réticences dolosives

Source officielle