Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2303246_20260203
3 février 2026
3 février 2026
la qualification d'officier de police judiciaire et affectés sur un poste identifié dans la liste précitée ».
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2223923_20240228
28 février 2024
28 février 2024
10 du code de procédure pénale l'avait déclaré non admis à l'examen technique à la qualification d'officier de police judiciaire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305992_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il détient par ailleurs la qualification d'officier de police judiciaire depuis le 5 novembre 2010. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500076_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de police judiciaire (OPJ) avec effet rétroactif à compter de la date d'obtention de sa qualification d'officier de police judicaire, soit depuis le 26 mai 2021.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102934_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il s'est vu attribuer la qualité d'officier de police judiciaire par un arrêté collectif DRCPN/SDARH/BGGP/N° 2727 du 20 juillet 2020 du ministre de l'intérieur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302888_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
A, officier de gendarmerie au grade d'adjudant-chef, à l'encontre de la décision de notation individuelle d'officier de police judiciaire n° 20220127 du 19 mai 2023.
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2200999_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Mme D a reçu notification de sa notation en qualité d'officier de police judiciaire établie par la procureure générale près de la cour d'appel de Limoges le 9 mars 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306107_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... demande au tribunal de réviser sa notation à l’examen d’officier de police judiciaire.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2124207_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
d'appel de Paris en date du 24 février 2010, à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.
Source officielle4ème chambre
D, qu'il n'a pas entendu quitter les lieux ni porter plaintec/M. E et que la circonstance que la clé en possession de M
DTA_2303641_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elle soutient que : - le moyen tiré de l'irrégularité de la décision attaquée en l'absence de mention de l'identité de l'officier de police judiciaire doit être écarté dès lors que l'identité d'un policier
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503905_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 octobre 2025 par laquelle l’officier de police judiciaire a ordonné la mise en fourrière de son véhicule, de le décharger
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2201923_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A B, représenté par Me Sagardoytho, demande au tribunal : 1°) d'annuler son bulletin de notation d'officier de police judiciaire établi le 12 mai 2022 par le procureur général près la cour d'appel de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308890_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il fait valoir que : - le constat sollicité est un acte relevant de la police judiciaire, dès lors que le maire intervient au nom de l'Etat, comme officier de police judiciaire et non comme autorité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601278_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... saisit le tribunal d’un litige relatif au retrait de sa prime d’officier de police judiciaire constatée en septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301986_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
au grade de major de police officier de police judiciaire de la session au titre de l’année 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402951_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603377_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... soutient, en premier lieu, que les gendarmes Louis Chatalic et Lya Million qui ont procédé sous le contrôle de l’officier de police judiciaire Tatiana Labeau au contrôle routier le 6 février 2026
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503292_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il soutient qu’en méconnaissance de l’article L. 234-3 du code de la route aucun officier de police judiciaire n’était présent sur le lieu du contrôle de sorte qu’il n’a pas été réalisé suivant une procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009712_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
() et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale () aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411316_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B demande la réévaluation de son travail aux épreuves de droit pénal général et droit pénal spécial de l'examen technique à la qualification d'officier de police judiciaire.
Source officiellePage 1 sur 675