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1ère Chambre

DTA_2002467_20230921

21 septembre 2023

Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté par une délibération du 11 juin 2018 et soumis à enquête publique du 23 avril 2019 au 31 mai 2019.

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2103239_20221019

19 octobre 2022

Un marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été conclu entre la communauté requérante et la société Ameva en décembre 2016.

3ème chambre

DTA_2200230_20251223

23 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Paggi, rapporteur, - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public, - les observations de M.

1ère chambre

DTA_2301167_20250218

18 février 2025

que sa tour aéroréfrigérante est la seule installation de ce type dans le secteur et que le préfet aurait pu ordonner des mesures moins contraignantes que l'arrêt de l'installation. 9.Toutefois, il

6ème Chambre

DTA_2002847_20221007

7 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. H, - les conclusions de M. Mony, rapporteur public, - les observations de Me Faro, représentant M.

Référés urgents

DTA_2314470_20231102

2 novembre 2023

A et C, deux de leurs occupants, demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 2. En premier lieu, si l'arrêté contesté a été signé par M.

1ère chambre

DTA_2400070_20260317

17 mars 2026

Elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2023 par lequel la préfète de l’Ardèche a fixé des servitudes d’utilité publique applicables à ce site. 2.

Juge des référés

DTA_2307841_20231106

6 novembre 2023

Par l'arrêté attaqué du 31 octobre 2023, le préfet du Haut-Rhin a mis en demeure les occupants du parking S47 du domaine public de l'emprise aéroportuaire de Bâle-Mulhouse de quitter les lieux dans un

Référés urgents

DTA_2313316_20231012

12 octobre 2023

le Val-d'Oise, à l'effet de signer, au nom du préfet les " arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés sur des propriétés publiques ou privées, en application

7ème chambre, JU

DTA_2401372_20240212

12 février 2024

Celui-ci, par un arrêté du 2 février 2024, a mis en demeure les occupants du lieu de le quitter dans un délai de quarante-huit heures. Par une requête enregistrée le 3 février 2024, M. A D et M.

1ère Chambre

DTA_2000946_20231228

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L.1331-1-1 du code de la santé publique : " I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif

5ème Chambre

DTA_2004840_20230613

13 juin 2023

Par arrêté du 9 juillet 2018, le préfet coordonnateur de massif a autorisé la création d'une unité touristique nouvelle au lieu-dit du Vallonnet.

Référés urgents

DTA_2313580_20231017

17 octobre 2023

En premier lieu, l'arrêté contesté est revêtu de la signature de M.

1ère Chambre

DTA_2300246_20240130

30 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Graboy-Grobesco, - les conclusions de Mme Theulier de Saint-Germain, rapporteure publique, - les observations de M.

Référés

DTA_2311560_20231109

9 novembre 2023

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

9ème chambre

DTA_2109358_20230608

8 juin 2023

L'arrêté en litige de la préfète de l'Ain énonce que le projet de création d'une installation de stockage de déchets inertes, pour la réalisation duquel est sollicitée la dérogation en cause, répond à

8ème chambre

DTA_2209370_20260430

30 avril 2026

confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ; - l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2200326_20220819

19 août 2022

De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre