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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2501292_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
traitement inhumain et dégradant en cas de renvoi en Turquie en raison de son appartenance à la communauté kurde et de son soutien au PKK ; il risque des sanctions sévères pour s’être soustrait à ses obligations
Source officielle1ère chambre
DTA_2209315_20230228
28 février 2023
28 février 2023
sa famille demeure en Turquie et que la rupture des liens invoqués ne saurait être établie par la seule production d'un message officiel de ce pays informant l'intéressé qu'il ne respecte pas ses obligations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516210_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Mme C... de la possibilité de rencontrer sa petite-fille ; la décision aggrave la situation psychologique et organisationnelle de la famille, déjà fragilisée par l’absence du père en raison de ses obligations
Source officielle7éme chambre
DTA_2506047_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au regard des risques encourus en cas de retour en Turquie ; il n’a pas fait valoir sa situation au regard de ses obligations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600848_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il appartient à l’intéressé de fournir l’ensemble des éléments pertinents permettant d’établir qu’il est effectivement soumis à une obligation militaire qui l’amènerait à participer, directement ou indirectement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500215_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
irrégulièrement l'Ethiopie et alors qu'il va atteindre bientôt sa majorité, il craint qu'il ne soit expulsé vers son pays d'origine, où il sera exposé à un risque de condamnation pour avoir fui ses obligations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517224_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
la prive de la possibilité de rencontrer sa petite-fille ; la décision aggrave la situation psychologique et organisationnelle de la famille, déjà fragilisée par l’absence du père en raison de ses obligations
Source officielleChambre 3
DTA_2402945_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
A a tenu des propos laconiques et confus sur sa situation au regard de ses obligations militaires en Syrie et qu'il s'est exprimé en des termes peu cohérents au sujet de son parcours et de son entrée en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501504_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il appartient à l’intéressé de fournir l’ensemble des éléments pertinents permettant d’établir qu’il est effectivement soumis à une obligation militaire qui l’amènerait à participer, directement ou indirectement
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2523123_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il appartient toutefois au requérant de fournir l’ensemble des éléments pertinents permettant d’établir qu’il est effectivement soumis à une obligation militaire qui l’amènerait à participer, directement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406672_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il appartient au requérant de fournir l'ensemble des éléments pertinents permettant d'établir qu'il est effectivement soumis à une obligation militaire qui l'amènerait à participer, directement ou indirectement
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2519503_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient également qu’il n’a pas respecté ses obligations militaires en raison d’une objection de conscience liée à son engagement politique pour la cause kurde et qu’il fait l’objet, à ce titre, d’
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2400278_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il appartient au requérant de fournir l'ensemble des éléments pertinents permettant d'établir qu'il est effectivement soumis à une obligation militaire qui l'amènerait à participer, directement ou indirectement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103745_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102889_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302174_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
C soutient qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, l'Arménie, en raison de son refus d'accomplir ses obligations militaires.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219594_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A B fait état de son refus d'effectuer son service militaire, il se contente de justifier sa position par la nécessité de travailler pour subvenir aux besoins de ses parents.
Source officielle1ère chambre
DTA_2413938_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il appartient au requérant de fournir l’ensemble des éléments pertinents permettant d’établir qu’il est effectivement soumis à une obligation militaire qui l’amènerait à participer, directement ou indirectement
Source officielle1ère chambre
DTA_2413939_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il appartient au requérant de fournir l’ensemble des éléments pertinents permettant d’établir qu’il est effectivement soumis à une obligation militaire qui l’amènerait à participer, directement ou indirectement
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204312_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 5.
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