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9ème chambre

DTA_2203509_20220727

27 juillet 2022

C alors qu'il résidait encore en Algérie, les 29 mars 2017 pour un montant de 4 500 euros, 28 août 2018 pour un montant de 5000 euros et 3 mai 2019 pour un montant de 6 000 euros, cette circonstance ne

1re Section - 1re Chambre

DTA_2017811_20220928

28 septembre 2022

Le directeur régional des finances publiques d'Ile de France a accordé dans la présente instance un dégrèvement de 5000 euros correspondant à une amende fiscale prévue par l'article 1729 D du code général

2ème Chambre

DTA_2002530_20230928

28 septembre 2023

de payer les sommes réclamées ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire les sommes mises à sa charge à la somme totale de 45 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en

7ème chambre

DTA_1903526_20220701

1 juillet 2022

La société Axa France IARD justifie du versement de la somme de 135 597, 09 euros en exécution de cette décision, incluant 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

4ème Chambre

DTA_2005124_20230317

17 mars 2023

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. () ". 13.

9ème Chambre

DTA_1913127_20221117

17 novembre 2022

septembre 2019 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler le titre de perception émis le 11 juillet 2019 à son encontre pour un montant de 35 700 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

2ème Chambre

DTA_2104746_20251014

14 octobre 2025

A... la somme de 5000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603470_20260220

20 février 2026

exagéré dans l'arrêté en raison de l’absence de différenciation entre les deux manifestations, de l’absence de prise en compte tant de la pertinence des dispositifs de maintien de l’ordre, tant de l’excellente

6ème chambre

DTA_2210748_20231226

26 décembre 2023

de 5000 euros, augmentée des intérêts moratoires à compter de la demande préalable ou de l'enregistrement de la requête au greffe de la juridiction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

6ème chambre

DTA_2210749_20231226

26 décembre 2023

de 5000 euros, augmentée des intérêts moratoires à compter de la demande préalable ou de l'enregistrement de la requête au greffe de la juridiction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

6ème chambre

DTA_2210750_20231226

26 décembre 2023

de 5000 euros, augmentée des intérêts moratoires à compter de la demande préalable ou de l'enregistrement de la requête au greffe de la juridiction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

6ème chambre

DTA_2210751_20231226

26 décembre 2023

de 5000 euros, augmentée des intérêts moratoires à compter de la demande préalable ou de l'enregistrement de la requête au greffe de la juridiction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

6ème chambre

DTA_1902899_20231226

26 décembre 2023

de 5000 euros, augmentée des intérêts moratoires à compter de la demande préalable ou de l'enregistrement de la requête au greffe de la juridiction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318463_20250331

31 mars 2025

la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2001523_20221230

30 décembre 2022

Les franges agricoles au contact de l'urbanisation doivent faire l'objet d'une recomposition du foncier. () ".

1ère chambre

DTA_2302752_20240425

25 avril 2024

de 2 500 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

2 août 2022

payée le 6 novembre 2018 ; aucun retard de paiement ne peut lui être reproché ; ces sommes doivent être déduites des sommes demandées par les requérantes ; - les sommes demandées par les sociétés requérantes