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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407085_20251009

9 octobre 2025

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de délivrer un titre de séjour, a obligé

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TA

3 ème Chambre

DTA_2501101_20250619

Administratif

19 juin 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est sans incidence sur la légalité de la décision de refus d'admission au séjour, qui n'a ni pour objet ni pour effet d'obliger

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2111030_20221219

19 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que le non-respect de l'obligation d'informer le destinataire d'une décision sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a été

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505926_20250731

31 juillet 2025

peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français. ". 6.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517352_20250701

1 juillet 2025

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi : 4.

3ème chambre

DTA_2304671_20260429

29 avril 2026

lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505876_20250731

31 juillet 2025

peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français. ". 6.

6ème chambre

DTA_2304650_20240208

8 février 2024

Il résulte de ces dispositions que le non-respect de l'obligation d'informer le destinataire d'une décision sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a été

Chambre 3

DTA_2402257_20250130

30 janvier 2025

lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

6ème Chambre

DTA_2300523_20250701

1 juillet 2025

Il résulte de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 que lorsque, faute de respect de l'obligation d'informer le destinataire d'une

6e Section - 3e Chambre

DTA_2115679_20231116

16 novembre 2023

juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, que lorsque, faute de respect de l'obligation

5ème Chambre

DTA_2310786_20260330

30 mars 2026

lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

1ère Chambre

DTA_2008969_20230316

16 mars 2023

du premier groupe à son égard ne comporte pas la mention des voies et délais de recours applicables, le défaut de ces mentions est sans incidence sur la légalité de la décision, le non-respect de l'obligation

4ème chambre

DTA_2105638_20231107

7 novembre 2023

Il en va notamment ainsi lorsque, faute de respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose le destinataire de la décision pour exercer le recours

7éme chambre

DTA_2105684_20230420

20 avril 2023

Il résulte de ces dispositions que le non-respect de l'obligation d'informer le destinataire d'une décision sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a été

3ème Chambre

DTA_2300013_20241121

21 novembre 2024

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

5ème Chambre

DTA_2309619_20250410

10 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que lorsque, faute de respect de l'obligation d'informer le destinataire d'une décision administrative sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose celui-ci

5ème Chambre

DTA_2309620_20250410

10 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que lorsque, faute de respect de l'obligation d'informer le destinataire d'une décision administrative sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose celui-ci

1ère chambre

DTA_2400455_20240716

16 juillet 2024

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

5ème Chambre

DTA_2202135_20250311

11 mars 2025

Il en va notamment ainsi lorsque, faute de respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose le destinataire de la décision pour exercer le recours